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Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

E... a été regardé à juste titre comme l’associé unique et le dirigeant de la société Asiexa Ltd au cours de la période litigieuse. Si M. B...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

appelante a dégagé une marge substantielle, comprise entre environ 100 % et 180 % du prix de revient, dont l'administration ne démontre pas qu'elle n'aurait pas un caractère suffisant ; en s'étant uniquement

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02675_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

En premier lieu, la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas requise, selon les termes mêmes de cette disposition

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01631_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

du contraire, preuve non rapportée en l'espèce, que ladite délibération avait fait l'objet de l'ensemble des mesures prévues à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales le 5

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03007_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

B a rencontré le vérificateur lors d'une unique entrevue le 20 mai 2016 au cours de laquelle ont été évoqué les crédits bancaires non justifiés ainsi que les déclarations qu'il avait faites en douane.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03178_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, génère une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03179_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03180_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022