CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01153_20260225
25 février 2026
S’agissant de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : - elle est illégale compte tenu de la situation en Haïti ; - elle méconnait l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
Compte tenu de cette situation d'urgence, la mesure de suspension pouvait, en application des dispositions citées aux points 5 et 6, être édictée sans procédure contradictoire ni consulter préalable ni
1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ; - l'administration ne pouvait pas calculer sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2018 en prenant en compte la reprise de la moitié
ORCA_24LY03486_20250120
20 janvier 2025
Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué qui a mis à sa charge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme représentant plus de la moitié de sa rémunération
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00073_20240527
27 mai 2024
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié
3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
Par ailleurs, elle a condamné le centre nautique de Plérin-sur-Mer à garantir la commune de Plérin-sur-Mer à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge (article 7) et condamné la commune
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
A... menaçait l’existence même de son exploitation, le projet de reprise de Mme B... tend au maintien de cette entité économique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
article L. 2334-20 du même code : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02548_20231109
9 novembre 2023
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.
DCA_23NT00687_20231201
1 décembre 2023
M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située au 136, chemin le Mont de Veau, sur les parcelles cadastrées section YA n°179 et 205, au lieudit Le Douçay, sur le territoire de la commune
5ème chambre
DCA_21VE01457_20240201
1 février 2024
la condamnation de la commune de Sarcelles à les indemniser des préjudices subis par leur fils A du fait de l'accident dont il a été victime le 13 octobre 2017, déclaré la commune responsable de la moitié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
le Mont Gerbier de Jonc, le Mont Tartas et le Mont Mézenc, demeurent pour l’essentiel préservés, sans occupation excessive du paysage.
3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
que le tribunal a admis la compétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige ; - les communes d'Arzac-de-Randon et Châteauneuf-de-Randon sont, de fait, propriétaires pour moitié
2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des
9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
lors qu'elle n'a pas refacturé à la société Eurotraction le montant des indemnités de remboursement anticipé, dont le versement avait été intégré au prix de cession à ce fonds d'investissement de la moitié
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
Compte tenu de ces fautes respectives, il y a lieu, comme le propose l'expert, d'attribuer à M.
ORCA_24MA01232_20240902
2 septembre 2024
Mme A, qui exerce, en qualité de travailleuse indépendante, la profession de monitrice de ski au sein de l'école du ski français de La Ruine à Allos (Alpes-de-Haute-Provence), a sollicité le bénéfice de
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison du tiers de la durée de ces services si celle-ci est inférieure à douze ans et de la moitié
DCA_21LY02805_20231005
Il a demandé, le 21 octobre 2019, le réexamen de son classement en tant qu'il aurait été déterminé sans tenir compte de l'ensemble des services et activités professionnelles et universitaires antérieurement
Page 24 sur 187
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.