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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01153_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

S’agissant de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : - elle est illégale compte tenu de la situation en Haïti ; - elle méconnait l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04009_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Compte tenu de cette situation d'urgence, la mesure de suspension pouvait, en application des dispositions citées aux points 5 et 6, être édictée sans procédure contradictoire ni consulter préalable ni

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00403_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ; - l'administration ne pouvait pas calculer sa cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2018 en prenant en compte la reprise de la moitié

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03486_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué qui a mis à sa charge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme représentant plus de la moitié de sa rémunération

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00073_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02675_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par ailleurs, elle a condamné le centre nautique de Plérin-sur-Mer à garantir la commune de Plérin-sur-Mer à hauteur de la moitié des condamnations mises à sa charge (article 7) et condamné la commune

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02386_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... menaçait l’existence même de son exploitation, le projet de reprise de Mme B... tend au maintien de cette entité économique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03187_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

article L. 2334-20 du même code : « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02548_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00687_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située au 136, chemin le Mont de Veau, sur les parcelles cadastrées section YA n°179 et 205, au lieudit Le Douçay, sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01457_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

la condamnation de la commune de Sarcelles à les indemniser des préjudices subis par leur fils A du fait de l'accident dont il a été victime le 13 octobre 2017, déclaré la commune responsable de la moitié

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

le Mont Gerbier de Jonc, le Mont Tartas et le Mont Mézenc, demeurent pour l’essentiel préservés, sans occupation excessive du paysage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21009_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

que le tribunal a admis la compétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige ; - les communes d'Arzac-de-Randon et Châteauneuf-de-Randon sont, de fait, propriétaires pour moitié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01738_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00011_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04452_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

lors qu'elle n'a pas refacturé à la société Eurotraction le montant des indemnités de remboursement anticipé, dont le versement avait été intégré au prix de cession à ce fonds d'investissement de la moitié

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Compte tenu de ces fautes respectives, il y a lieu, comme le propose l'expert, d'attribuer à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01232_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Mme A, qui exerce, en qualité de travailleuse indépendante, la profession de monitrice de ski au sein de l'école du ski français de La Ruine à Allos (Alpes-de-Haute-Provence), a sollicité le bénéfice de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02804_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison du tiers de la durée de ces services si celle-ci est inférieure à douze ans et de la moitié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02805_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il a demandé, le 21 octobre 2019, le réexamen de son classement en tant qu'il aurait été déterminé sans tenir compte de l'ensemble des services et activités professionnelles et universitaires antérieurement

Source officielle

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