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2 481 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02044_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Le 8 avril 2021, la société Invicta Group a sollicité l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03395_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'une demande, reçue le 15 novembre, afin qu'il autorise le licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B A pour motif économique et a refusé cette autorisation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A B pour motif économique et a refusé cette autorisation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

B C pour motif économique et a refusé cette autorisation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

A B pour motif économique et a refusé cette autorisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01299_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

a fait l'objet n'étaient pas justifiées, de même que les griefs invoqués lors de la première tentative de licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053684440

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124820

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124870

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124873

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124876

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124879

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763512

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02610_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

motif économique, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02611_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par une décision du 2 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite et a autorisé le licenciement de Mme A pour motif économique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02612_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par une décision du 4 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite et a autorisé le licenciement de Mme A pour motif économique.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par une décision du 2 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite et a autorisé le licenciement de Mme A pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C était à lui seul d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Sur le moyen tiré du lien entre le licenciement de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02140_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

concernant la composition de la commission d’enquête ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat syndical exercé de longue date par Mme A....

Source officielle

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