CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
Le 8 avril 2021, la société Invicta Group a sollicité l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.
6ème chambre
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
d'une demande, reçue le 15 novembre, afin qu'il autorise le licenciement pour motif disciplinaire de M.
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
B A pour motif économique et a refusé cette autorisation.
DCA_24PA02465_20250429
A B pour motif économique et a refusé cette autorisation.
DCA_24PA02466_20250429
B C pour motif économique et a refusé cette autorisation.
DCA_24PA02467_20250429
DCA_22VE01299_20240319
19 mars 2024
a fait l'objet n'étaient pas justifiées, de même que les griefs invoqués lors de la première tentative de licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053684440
13 mars 2026
. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour motif économique.<br/>
CETAT:CETATEXT000054124820
13 mai 2026
CETAT:CETATEXT000054124870
CETAT:CETATEXT000054124873
CETAT:CETATEXT000054124876
CETAT:CETATEXT000054124879
CETAT:CETATEXT000053763512
31 mars 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
motif économique, M.
ORCA_23VE02611_20240725
Par une décision du 2 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite et a autorisé le licenciement de Mme A pour motif économique.
ORCA_23VE02612_20240725
Par une décision du 4 mars 2022, l'inspectrice du travail a retiré sa décision implicite et a autorisé le licenciement de Mme A pour motif économique.
ORCA_23VE02613_20240725
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
C était à lui seul d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Sur le moyen tiré du lien entre le licenciement de M.
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
concernant la composition de la commission d’enquête ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat syndical exercé de longue date par Mme A....
Page 24 sur 125