Pour rejeter la demande d'expertise qui lui était présentée, le juge des référés du tribunal administratif a constaté dans son ordonnance que les riverains avaient saisi le tribunal d'actions tendant à

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par lesdites sociétés doit être accueillie en tant seulement qu'elle est dirigée contre les conclusions de la société Axa France IARD tendant à la condamnation

A tendant à l'annulation de l'avis de mobilité-promotion du 26 novembre 2019, présentées en annexe à ses conclusions à fin d'indemnisation, ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat. 4.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par Me Di Palma, conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures.

formelle du déclassement préalable à l'acte de vente du 17 décembre 2015, contre lequel une action devant le tribunal judiciaire de Caen a été engagée.

Elles soulèvent les mêmes moyens.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

A cette fin, la collectivité peut, soit indiquer l'action ou l'opération d'aménagement prévues par cet acte, soit renvoyer à ce dernier dès lors qu'il permet d'identifier la nature de l'opération ou de

A... lui aurait apporté un soutien et un accompagnement dans les nouvelles missions qui lui ont été confiées.

placés dès l’année 2008 en édifiant un mur de clôture sur une propriété ne leur appartenant pas et à laquelle ils pouvaient mettre fin dès 2012.

fins.

Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Agde, tenant à l'absence de qualité pour agir de l'association et de son président, doit être écartée. 8.

D B et de ses parents tendant à ce que le CHU de Dijon soit condamné à les indemniser, à titre provisionnel, des préjudices résultant de cette prise en charge et à ce qu'une nouvelle expertise soit décidée

fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

du 16 janvier 2012 est devenu caduc ; il a imposé une prescription nouvelle tenant à la seule mise en service d'une station interne sur le site alors que l'arrêté du 16 janvier 2012 prévoyait aussi la

du 16 janvier 2012 est devenu caduc ; il a imposé une prescription nouvelle tenant à la seule mise en service d'une station interne sur le site alors que l'arrêté du 16 janvier 2012 prévoyait aussi la

du 16 janvier 2012 est devenu caduc ; il a imposé une prescription nouvelle tenant à la seule mise en service d'une station interne sur le site alors que l'arrêté du 16 janvier 2012 prévoyait aussi la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Adéquation-MR a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution intégrale

Sur les conclusions à fin d'injonction : 21.