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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01881_20230221
21 février 2023
Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
L'octroi d'un avantage sans contrepartie doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens de ces dispositions, alors même que
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02027_20220518
18 mai 2022
La SCI du 123 avenue du général Leclerc, dont M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
Celle-ci doit donc être mise hors de cause. 2. Sur l’appel principal de la société Buffagni Construction : 2.1.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
Cette irrégularité ne concernait donc pas le mémoire technique de la société Sotravest.
Juge des référés
ORCA_25NT00633_20251229
29 décembre 2025
1ère Chambre
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA04687_20250219
19 février 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont
DCA_22VE02645_20241119
19 novembre 2024
C en application des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; - les impositions mises à sa charge sont disproportionnées ; - elle doit être déchargée du paiement des cotisations
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, en se prononçant par deux jugements distincts sur les demandes dont l'avaient saisi, d'une part, la SARL E.P.S., et d'autre part, son gérant et l'épouse de celui-ci, le tribunal administratif
3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
Le moyen tiré du défaut d'impartialité de l'expert, et, plus généralement, de l'irrégularité de l'expertise, doit donc être écarté.
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
La SASU Le Perche Distribution, dont M.
ORCA_25DA01248_20260114
14 janvier 2026
au regard du pouvoir de régularisation dont le préfet dispose ; - la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la délibération contestée méconnaîtrait les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 doit être écarté.
ORCA_25BX02775_20260429
29 avril 2026
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
elle prend alors connaissance et dont le cas échéant elle peut remettre en cause l'exactitude et que, d'autre part, la régularité de la vérification de comptabilité suppose, sauf si la loi en dispose
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
D’autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
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