En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'avant l'édiction de la décision fixant le pays de destination, l'autorité administrative a mis à même M.

Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juillet 2024, à 12 heures. Par une décision du 21 mars 2024, le demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A décrite au point 6 ci-dessus, à la durée de sa présence sur le territoire national et à la gravité des faits qui ont justifié son placement en détention provisoire, la décision contestée n'a pas porté

demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 1er juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire

B a été interpellé, le 11 février 2024, gardé à vue, mis en examen et placé en détention provisoire à compter du 14 février 2014.

Le 30 novembre 2023, il a été interpellé et placé en garde à vue pour détention et usage de stupéfiant.

Il ressort de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, produite par le requérant en première instance, que celle-ci a été prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire

provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " ; / () ".

autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés

Par une ordonnance du 23 juin 2022, dont M.

en vente et détention, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisante, détention non autorisée d’un animal d’une espèce non domestique ou de ses produits et blanchiment, concours

Il a été placé en détention provisoire et mis sous écrou par ordonnance de la cour d'appel de Paris du 13 juillet 2018 et a été extradé vers l'Italie le 1er février 2019 où il a été emprisonné jusqu'en

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2. La demande de M.

B dans un délai de trois mois et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième

D... a été mis à même de présenter des observations sur l’éventualité de son éloignement.

Par une ordonnance du 11 décembre 2025, la présidente de la formation de jugement a décidé qu’il n’y avait pas lieu à instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 4 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 25 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2023. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2023.

Aux termes L. 431-3 dudit code : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de