la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Par ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction de la présente instance a été fixée au 4 novembre 2022 à 12 : 00 heures.

La société Ny’r, exploitante de cet établissement, demande à la Cour d’annuler l’ordonnance du 9 mars 2022 par laquelle la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la commune de La Motte, employeur de Mme B, et à la caisse des dépôts et consignations, qui n'ont pas présenté d'observations.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, la présidente de la cour a désigné M. B... D... en qualité d’expert.

par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 15 octobre 2024 ordonnant son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'annuler l'arrêté

A, représenté par Me Goret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2025 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté

, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai () de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision

La clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2023, par une ordonnance du 16 octobre précédent.

de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2311236 du 31 mai 2024 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de le mettre hors de cause ; 3°) de rejeter les conclusions présentées

à la Cour de cassation.

A, représenté par la société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation Spinosi, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 21 janvier 2021 de la présidente

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête du centre hospitalier

Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 492859 du 10 juillet 2024, enregistrée le 11 juillet 2024 par le greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, le président de la section du contentieux

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Par décision du 1er septembre 2021, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Délibéré après l'audience publique du 9 janvier 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et attribuée à la cour administrative d'appel de Toulouse par ordonnance