Par ailleurs, l'appelante n'établit pas que le maître d'ouvrage aurait été averti de manière précise de l'absence de respect des délais de visas par le maître d'œuvre.

T et autres relèvent appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Le 8 septembre 2018, l'association NOSIG et des particuliers ont, en présence de la maire de Nantes, peint à nouveau les contremarches de la rue Beaurepaire aux couleurs de l'arc-en-ciel.

Par une ordonnance du 25 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Denis Perrin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance du 26 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. Le rapporteur, Signé : D.

B, qui ne le conteste pas, était le seul maître de l'affaire.

Dans le cas d'un projet relevant de la procédure d'examen au cas par cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage

du 18 juin 2020 par lequel le maire de Chantilly s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée en vue de la réfection de la clôture en bois située sur cette même propriété ; - d'enjoindre

de peine.

figurant sur cet avis ont été apposées de manière régulière et suivant un processus d'authentification.

Par ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

doivent être notifiées au demandeur d'asile or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision de la CNDA aurait été rendue par ordonnance ; le tribunal a commis une erreur de droit en estimant

Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

véhémente le maire.

concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules notamment par la réduction des vitesses maximales autorisées, et de réduction des émissions des sources

Par une ordonnance 2412116 du 5 septembre 2025, dont M.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent