CAA13 · 1ère chambre - formation à 3 — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Ventabren a délivré à M. A... E... un permis de construire pour une maison individuelle sise lieudit Peyre Plantade 1970 Route de Berre à Ventabren. 
 
Par une ordonnance n° 2412116 du 5 septembre 2025, le président de la dixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre 2025 et 16 janvier 2026, M. B... C..., représenté par Me Mas, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler l’ordonnance du 5 septembre 2025 du président de la dixième chambre du tribunal administratif de Marseille ;  
 
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Ventabren la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
la demande de première instance n’est pas tardive car les délais n’ont pas couru en l’absence d’affichage du permis de construire ; 
il justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; 
le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; 
le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme ; 
le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; 
le permis de construire en litige méconnaît les articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l’urbanisme ; 
le permis de construire en litige méconnaît l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; 
le permis de construire en litige méconnaît l’article AU 2.3 du règlement du plan local d’urbanisme de Ventabren et l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; 
    
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 janvier et 4 février 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Ventabren, représentée par Me Passet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que M. C... ne justifie pas d’un intérêt à agir. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Portail, président ; 
- les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ;  
- les observations de Me Passet, avocat de la commune de Ventabren. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Ventabren a délivré à M. A... E... un permis de construire pour une maison individuelle sise lieudit Peyre Plantade 1970 Route de Berre sur le territoire de la commune. Par une ordonnance 2412116 du 5 septembre 2025, dont M. C... relève appel, le président de la dixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.  
 
 
 
 
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ». Aux termes de l’article R. 424-15 du même code : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté (…) ». Aux termes de l’article A. 424-17 du même code, entré en vigueur le 1er octobre 2007 : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement./ Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1 ». 
  
3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment par les tiers un permis de construire, une décision de non-opposition à une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir. Dans ce cas où l'affichage du permis ou de la déclaration, par ailleurs conforme aux prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. En règle générale et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable. Il résulte en outre de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme qu’un recours présenté postérieurement à l’expiration du délai qu’il prévoit n’est pas recevable, alors même que le délai raisonnable mentionné ci-dessus n’aurait pas encore expiré.  
 
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 28 novembre 2019 à M. E... ait fait l’objet d’un quelconque affichage. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la construction autorisée par ce permis de construire était achevée quand le requérant a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande en annulation. Le requérant est donc fondé à soutenir que c’est à tort que le président de la dixième chambre du tribunal a rejeté sa demande en raison de l’expiration du délai de recours. 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. (…) ».  
 
6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet.  
 
7. Il ressort des pièces du dossier que M. C... est voisin immédiat du terrain d’assiette du projet en litige. Il fait valoir que la réalisation d’une maison individuelle en R+1 va porter atteinte à son intimité, et fait ainsi état d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la commune, que les arbres maintenus sur la parcelle d’assiette du projet constitueront une barrière végétale empêchant toute visibilité depuis le fonds du requérant. M. C... bénéficie donc d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du permis de construire en litige.  
 
8. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que l’ordonnance attaquée a rejeté la demande de M. C... comme manifestement irrecevable. Il y a lieu d’annuler cette ordonnance et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Marseille. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de faire droit à aucune des demandes des parties fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : L’ordonnance n° 2412116 du 5 septembre 2025 du président de la dixième chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée. 
 
Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de chaque partie est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à la commune de Ventabren et à M. B... E.... 
 
Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, où siégeaient : 
  
  
M. Portail, président, 
Mme Hameline, présidente assesseure, 
M. Claudé-Mougel, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.