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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL20483_20221129
29 novembre 2022
du pays de Cahors a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le règlement intérieur applicable aux agents du centre communal d'action sociale et de l'établissement d'hébergement pour personnes
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 précité : " () Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation
DCA_22TL20978_20240716
1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
DCA_20VE02147_20220607
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02493_20221012
12 octobre 2022
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
DCA_20LY02499_20221012
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, 13° et 15° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
alinéa de l'article 1er de la loi ° 86-897 du 1er août 1986 susvisée : " On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
’article 4 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature : « Le travail est organisé selon des périodes
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
prolongement de son placement à l'isolement, le ministre a fait état du rapport de l'établissement du 25 mars 2020 et celui de la direction interrégionale en date du 9 avril 2020 qui, en se basant sur la période
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique.
6ème Chambre
DCA_23PA00578_20250521
21 mai 2025
médical, mais la durée maximale du CLM peut atteindre trois ans sur une période de référence pouvant aller jusqu'à quatre ans (trois ans si le congé est pris de manière continue et trois ans sur quatre
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
pris en considération la date de création de la société La Maison Française, soit le 19 mars 2018 et non la date du début de l'activité de restauration, pour déterminer le chiffre d'affaires et la période
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié d'un congé maternité à compter de mi-juin 2015, la période de référence pour le calcul des indemnités journalières de la sécurité sociale
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00612_20250703
3 juillet 2025
de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée.
1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
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