CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée La Maison Française a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2021, prise sur recours gracieux, par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide au titre des mois de février, mars et avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.  
 Par l'ordonnance n° 2107225 du 29 septembre 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2021 et le 25 février 2022, la société La Maison Française, représentée par Me Dubucq, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité a été rejetée ; 
 3°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui verser la somme de 39 090 euros au titre des mois de février 2021, mars 2021 et avril 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que c'est à tort que la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en la considérant tardive ;  
 - elle exerce deux activités distinctes, une activité principale de restauration depuis octobre 2019 avec des coûts fixes importants et qui n'a connu depuis son ouverture que des périodes d'activités entrecoupées de périodes d'interdiction d'accueil du public et une activité d'origine, mais désormais accessoire, d'épicerie en ligne, génératrice d'un chiffre d'affaires moins important que celle de restauration et avec des coûts fixes également plus faibles ; 
 - le refus de tenir compte de la date de début d'activité de l'activité principale pour calculer les aides est fondé sur une interprétation erronée de la notion " d'entreprise créée " présente dans le décret du 30 mars 2020 par l'administration ; 
 - le refus de tenir compte du début de l'activité principale pour calculer les aides est à l'origine d'une rupture d'égalité entre d'une part les justiciables ayant filialisé chacune de leurs activités et ceux ayant décidé d'exercer plusieurs activités dans un même véhicule juridique.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 janvier et 14 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par ordonnance du 3 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, 
 - les conclusions de M. François Point, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dubois pour la société La Maison française.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société La Maison Française a formulé auprès du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Sud une demande d'aide exceptionnelle pour le mois d'octobre, novembre et décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Sa demande a fait l'objet d'une décision de rejet du 22 avril 2021, confirmée par décision du 10 juin 2021. La société La Maison Française a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions. Par l'ordonnance du 29 septembre 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande. La société La Maison Française fait appel de cette ordonnance. 
 Sur la régularité de l'ordonnance :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle [] ". Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : " () Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli ". Aux termes de l'article R. 112-19 du même code : " L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20. ". L'article R. 112-20 du même code dispose que : " Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. / A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition. ". 
 4. Enfin, le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation prévoit que la demande d'aide doit être présentée par voie dématérialisée. 
 5. Pour rejeter pour tardiveté la demande introduite par la société La Maison Française le 13 août 2021, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille s'est fondée sur la circonstance que la décision en litige datée du 10 juin 2021 avait été notifiée par voie électronique à cette même date et comportait la mention des voies et délais de recours conformément aux exigences posées par l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Or, à supposer même que le procédé utilisé pour la notification de la décision répondait aux exigences du 2ème alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, rien n'indique que la société, qui en vertu de l'article R. 112-20 du code des relations entre le public et l'administration disposait d'un délai de quinze jours pour consulter la décision, en aurait pris connaissance à cette date ou avant le 12 juin 2021. Dès lors, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille ne pouvait considérer, en l'absence de preuve et de date de consultation de la décision, que la demande de la société appelante introduite le 13 août 2021 était tardive et rejeter cette demande pour ce motif par voie d'ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. L'ordonnance est donc irrégulière et doit être annulée. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer l'affaire.  
 Sur le bien-fondé de la demande de la société La Maison Française :  
 7. Aux termes de l'article 3-12 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité susvisé : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, () III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'octobre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; / -ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; / -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020 ". Aux termes de l'article 3-14 du même décret : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020 () II. - Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. / () III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part,/ -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; / -ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;/ -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;/ -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;/ -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. [] ". Aux termes de l'article 3-15 du même décret : " I. - a) Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes / () IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ; / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; / -ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;/ -ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020. /. [] ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées des articles 3-12, 3-14 et 3-15 du décret du 30 mars 2020 que la perte de chiffre d'affaires susceptible de justifier le paiement d'une aide au titre du fonds de solidarité pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020 doit, s'agissant des sociétés créées avant le 1er juin 2019, être mesurée par référence, d'une part, au chiffre d'affaires de chacun de ces trois mois et, d'autre part, au chiffre d'affaires réalisé pendant le mois d'octobre, novembre ou décembre 2019 ou, sur option, au chiffre d'affaires moyen réalisé pendant l'année 2019.  
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société La Maison Française a été créée le 19 mars 2018 et était initialement spécialisée dans la vente en ligne de l'épicerie fine et qu'à compter d'octobre 2019, elle a débuté une activité de restauration, seule activité qu'elle exerçait qui la rendait éligible au fonds de solidarité. Dès lors que les dispositions précitées distinguent, pour déterminer le chiffre d'affaires de référence, selon la date de création de l'entreprise et non la date du début de l'activité éligible au fonds, il ne peut être reproché à l'administration d'avoir pris en considération la date de création de la société La Maison Française, soit le 19 mars 2018 et non la date du début de l'activité de restauration, pour déterminer le chiffre d'affaires et la période de référence. Par conséquent, il devait être tenu compte comme chiffre d'affaires de référence non pas celui réalisé à compter du début de cette seconde activité, soit au cours des seuls mois d'octobre, novembre et décembre 2019 mais sur toute l'année 2019. Par suite, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a retenu le chiffre d'affaires hors taxes mensuel moyen réalisé en 2019. 
 10. En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier. 
 11. La société appelante soutient que l'administration aurait opéré une différence de traitement ayant eu des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation financière et économique. Toutefois, ainsi qu'il a été mentionné plus haut, l'administration s'est bornée à faire application des dispositions citées au point 7 qui instaurent une différence de traitement justifiée par la différence objective de situation entre une société nouvellement créée et une société déjà existante qui crée une nouvelle activité. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte au principe d'égalité ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société La Maison Française tendant à l'annulation des décisions des 22 avril 2021 et 10 juin 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'ordonnance n° 2107225 du 29 septembre 2021 de la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée. 
 Article 2 : La demande de première instance de la société La Maison Française, ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel, sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société La Maison Française et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, où siégeaient : 
 - M. Renaud Thielé, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, 
 - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2023. 
 No 21MA04493