et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité : " 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 66414 émis le 13

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 208624 émis le 20

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 250028 émis le 27

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 308852 émis le 6

Sur le bienfondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Selon le premier alinéa de l'article 14 de cette même loi : " A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

la publication de la présente loi. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Elle soutient que : - la mission ainsi confiée au collège d'experts est inutile ; - le juge du référé-instruction ne peut la condamner au paiement d'une provision.

des situations litigieuses a été rendu nécessaire par le refus de paiement de la commune ; il n'était pas matériellement impossible pour la commune de régler les factures dès lors qu'elle a bénéficié

Dès lors, leurs conclusions, tendant à la décharge de cette majoration ne peuvent qu'être rejetées. Sur le bien-fondé de l'imposition : 3.

versés aux huit sociétés ciblées ont été versés à des particuliers dès lors qu'une partie des paiements a été versée à ces sociétés ou à d'autres sociétés ; - on ne peut pas lui reprocher les carences

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

La mise en paiement de l'indemnité due à Mme I Z est intervenue le 9 novembre 2021 soit avec un retard de 50 jours.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

à son encontre le 26 avril 2022 par le président directeur général de l’Agence de services et de paiement à raison d’un trop-perçu d’allocations d’activité partielle.