qui n'est pas celle dont il était saisi ; - la décision repose sur des faits matériellement inexacts en estimant qu'il doit déposer une nouvelle demande ; il suffit de finaliser la procédure initiée

B est propriétaire des parcelles cadastrées section BK n° 190, 194 et 196 situées sur le territoire de la commune d'Apt, bordées par le chemin de Coutelle.

que le prix soit fixé par le juge de l’expropriation puis renoncer le cas échéant à l’aliénation ; la décision de préemption porte partiellement sur des parcelles qui ne sont pas dans le champ du droit

Si la demande porte sur des biens n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

La société SB Développement a conclu, le 13 juin 2017, une promesse de vente avec la société Polyclinique de Limoges et la société Paul Verlaine portant sur l'acquisition de deux ensembles de parcelles

Par un jugement n° 2005552 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M.

La société anonyme de droit luxembourgeois IRL dont le siège est au Luxembourg et dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur et la gestion d'immeubles, a acquis, en 2006, au prix de 260 000 euros

B et la SCI Pholykors devant le tribunal administratif. Sur les autres moyens des demandes de première instance de M. B et de la SCI Pholykors : 18.

R. 431-26 et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, les actes notariés d'échanges de parcelles ne permettent pas de justifier d'une maîtrise foncière des parcelles concernées par la demande de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté

Les consorts D, propriétaires des parcelles cadastrées section 49 n° 36 et 37 situées au lieudit " Kratz " à Geispolsheim ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 février

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme D B, représentée par Me Elbaz, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 26 avril

Par un jugement n° 1801650 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Montpellier, faisant partiellement droit à sa demande, a condamné la commune du Triadou à lui verser une indemnité d'un montant total

A... est propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n° 336 sur le territoire de la commune de La Possession (La Réunion) sur laquelle est implantée sa maison d’habitation.

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice

d'information de nature à engager sa responsabilité pour faute ; - n'étant pas propriétaire du plan d'eau situé devant sa marina, M.

B et sa sœur ont cédé, le 9 octobre 2017, une parcelle de terre dont ils étaient propriétaires indivis, cadastrée section sur le territoire de la commune de Garons (Gard), à la société publique locale

Il résulte de l’instruction que les aménagements dont il a été fait état au point précédent, réalisés sur le domaine public et profitant aux propriétaires des parcelles, n’avaient pas été retirés lorsque

Par un jugement n°s 1800733, 1800734, 1803045 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour : I.