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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00551_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01652_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01491_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01188_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il ne saurait davantage invoquer la résolution non contraignante n° 2361 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2021, laquelle est dépourvue de toute portée normative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00657_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Toutefois et ainsi que l'a relevé le tribunal, il résulte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, éclairées par les travaux parlementaires, que les " zones

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00661_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Toutefois et ainsi que l'a relevé le tribunal, il résulte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, éclairées par les travaux parlementaires, que les " zones

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00663_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Toutefois et ainsi que l'a relevé le tribunal, il résulte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, éclairées par les travaux parlementaires, que les " zones

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00668_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Toutefois et ainsi que l'a relevé le tribunal, il résulte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, éclairées par les travaux parlementaires, que les " zones

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00670_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Toutefois et ainsi que l'a relevé le tribunal, il résulte des dispositions du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, éclairées par les travaux parlementaires, que les " zones

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

contestés ; la subvention accordée par la région a été annulée le 7 décembre 2021 faute que les travaux aient pu être réalisés dans les délais prévus ; la subvention accordée au titre de la réserve parlementaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. » Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03660_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, que, lorsque

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01385_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à son adoption, que l'interdiction qu'elles prévoient n'est pas limitée aux seules modifications de circonscriptions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01066_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03079_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02304_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, que lorsque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte d’ailleurs des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de finances pour 2004, par lesquelles les dispositions de l’article 223 A, qui prévoyaient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00100_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer un titre de séjour ne peut

Source officielle

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