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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
Il résulte de l'article 293 B du code général des impôts que pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
Angéniol, rapporteur public ; - les observations de Del Prete, représentant M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
A... produit un tableau réalisé par ces soins et divers documents faisant état de mouvements financiers pour faire valoir que son compte courant d’associé aurait en réalité été crédité de la somme totale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
La société d'exploitation des établissements Jeanneau exploite une installation de production de béton prêt à l'emploi située à Mérignac.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02497_20241205
5 décembre 2024
la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation, par une décision du 20 février 2020, de verser au trésor public une somme de 57 387,30 au titre des dépenses de formation qu'elle a rejetées comme étant non
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
Il ressort de l'évaluation environnementale et de son résumé non technique que la société pétitionnaire a produit une étude acoustique réalisée en 2012 à l'appui d'un dossier de demande d'autorisation
5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
en cause par le service, et d'une minoration d'actif d'un montant de 233 282 euros, et pour l'année 2011, d'un profit sur le Trésor de 19 190 euros, et d'une charge de 97 912 euros remise en cause par
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
Le projet de la SARL Archiprod a pour objet la création de six logements locatifs bénéficiant de prêts aidés de l'Etat (trois prêts locatifs à usage social et trois prêts locatifs aidés d'intégration)
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / [] 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. [] ".
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne la motivation de la décision et la réalité du projet : 19.
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
L'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions prévue par l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre de la même période.
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
saisie réalisées le 10 février 2015 dans les locaux de la société Cabinet A...
DCA_21TL01555_20230131
31 janvier 2023
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le
2ème Chambre
DCA_21VE00163_20221215
15 décembre 2022
Le compromis de vente prévoit également qu'en cas de non-réalisation d'une seule des conditions suspensives " le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu () à moins que l'acquéreur ne décide
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
locatifs aidés d’intégration (PLAI) et 20 % au plus en prêts locatifs sociaux ou assimilés, le bilan triennal fait état d’une réalisation globale de sept logements, ce qui correspond, ainsi qu’il a été
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
qualifier de holding active et pour réaliser les investissements dans les sociétés F... et E..., d’autre part, que les prélèvements pour réaliser ces investissements ayant été opérés sur son compte courant
DCA_20DA01218_20220503
3 mai 2022
Le maire de Contoire-Hamel a délivré au nom de la commune, le 18 juillet 2016, à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
B n'a pas déclaré la plus-value réalisée par lui sur cette cession.
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