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1 341 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02916_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de l'article 293 B du code général des impôts que pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Angéniol, rapporteur public ; - les observations de Del Prete, représentant M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... produit un tableau réalisé par ces soins et divers documents faisant état de mouvements financiers pour faire valoir que son compte courant d’associé aurait en réalité été crédité de la somme totale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00504_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société d'exploitation des établissements Jeanneau exploite une installation de production de béton prêt à l'emploi située à Mérignac.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02497_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation, par une décision du 20 février 2020, de verser au trésor public une somme de 57 387,30 au titre des dépenses de formation qu'elle a rejetées comme étant non

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ressort de l'évaluation environnementale et de son résumé non technique que la société pétitionnaire a produit une étude acoustique réalisée en 2012 à l'appui d'un dossier de demande d'autorisation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00420_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

en cause par le service, et d'une minoration d'actif d'un montant de 233 282 euros, et pour l'année 2011, d'un profit sur le Trésor de 19 190 euros, et d'une charge de 97 912 euros remise en cause par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03699_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le projet de la SARL Archiprod a pour objet la création de six logements locatifs bénéficiant de prêts aidés de l'Etat (trois prêts locatifs à usage social et trois prêts locatifs aidés d'intégration)

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00992_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sont considérés comme revenus distribués : / [] 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. [] ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En ce qui concerne la motivation de la décision et la réalité du projet : 19.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions prévue par l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre de la même période.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02912_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

saisie réalisées le 10 février 2015 dans les locaux de la société Cabinet A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01555_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02361_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00163_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le compromis de vente prévoit également qu'en cas de non-réalisation d'une seule des conditions suspensives " le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu () à moins que l'acquéreur ne décide

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

locatifs aidés d’intégration (PLAI) et 20 % au plus en prêts locatifs sociaux ou assimilés, le bilan triennal fait état d’une réalisation globale de sept logements, ce qui correspond, ainsi qu’il a été

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02842_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

qualifier de holding active et pour réaliser les investissements dans les sociétés F... et E..., d’autre part, que les prélèvements pour réaliser ces investissements ayant été opérés sur son compte courant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01218_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le maire de Contoire-Hamel a délivré au nom de la commune, le 18 juillet 2016, à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02227_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B n'a pas déclaré la plus-value réalisée par lui sur cette cession.

Source officielle

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