européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une société de financement.

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Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A et par voie de conséquence, celles présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, doivent être rejetées.

maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire

En l'espèce, la proposition de rectification du 28 avril 2017 mentionne pour chacune des périodes concernées, les montants de taxe sur la valeur ajoutée non collectée et non déclarée, ainsi que celui de

C et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Montpellier.