publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de la Polynésie française.

Considérant ce qui suit : 1.Mme A C exerce les fonctions d'aide-soignante au sein du pôle kinésithérapie du CHU de Bordeaux.

Ainsi il n'a pas licencié Mme B, mais a mis fin à ses fonctions en tant que directrice.

d'enseignement et d'autre part aux enseignants exerçant des fonctions de direction ; or les directeurs adjoints n'exercent ni des fonctions d'enseignement, ni des fonctions de direction ; - en outre

Pour l'application de cette disposition, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement

en qualité d'agent public non titulaire et celles de fonctions exercées dans le privé, Mme B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler dans cette mesure les arrêtés des 3 septembre 2019 et

Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

en qualité d'agent public non titulaire et celles de fonctions exercées dans le privé, Mme B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler dans cette mesure les arrêtés des 30 août 2019 et 5

Le 11 février 2017, elle a repris des fonctions à la cellule " qualité et gestion des risques " de la direction du même nom.

à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions.

B inapte définitivement à ses fonctions de plongeur mais pas à toutes fonctions et a considéré qu'il devait bénéficier d'un changement d'affectation ou d'un reclassement sur un poste sans port de charges

Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise

Elle a bénéficié à compter du mois de juillet 2012, d'une décharge d'activité de 70% afin d'exercer des fonctions syndicales.

Elle soutient que : - le refus infondé de l'octroi de la protection fonctionnelle, ainsi que le fait de ne pas avoir pris de mesures propres à faire cesser les agissements de harcèlement moral, dont

de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la prime de responsabilité et, d'autre part, d'enjoindre au maire de le réintégrer dans ses fonctions.

B exerce à titre principal des fonctions d'adjoint gestionnaire du lycée Gustave Eiffel de Dijon, il assure également et de manière distincte, des fonctions d'agent comptable de ce lycée et de six autres

S'agissant du préjudice financier lié à la privation du traitement et des indemnités : 11.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 124 054,68 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 178 306,26 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.