Ayant constaté au cours de l’année 2021 la présence de fissures importantes sur le mur de soutènement qui sépare leur parcelle de la voie publique, ils ont sollicité la prise en charge des travaux de réfection

A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale ".

Au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Les intéressés ayant nié les faits et afin d'évaluer les conditions d'accueil des mineurs, le service a décidé d'entendre sept enfants et jeunes adultes pris en charge par le couple au cours de ces dernières

Les intéressés ayant nié les faits et afin d'évaluer les conditions d'accueil des mineurs, le service a décidé d'entendre sept enfants et jeunes adultes pris en charge par le couple au cours de ces dernières

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la situation de son fils dans le délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge

à la session d'examen de juin 2022, démontrent l'existence de troubles psychiques préexistants ; il bénéficie d'ailleurs d'une prise en charge médicale depuis plusieurs années et démontre sa volonté de

est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger.

dont il souffre, la nature du traitement dont il bénéficie, ni les conséquences susceptibles de résulter d’une absence de prise en charge.

B apte, sous certaines réserves, à occuper son emploi, prise sur recours du salarié, est une décision qui impose des sujétions dans l'exécution du contrat de travail.

en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux

Cette pièce, visée dans le jugement attaqué, est postérieure à la décision attaquée du 3 avril 2020 et n'était pas de nature à exercer une influence sur le sens du jugement.

qu'elle n'a pas perçues, et en ce qu'il n'a pas fait droit à la prise en charge des soins non pris en charge par sa couverture sociale et sollicite le versement d'une somme de 3 000 euros en application

Cependant, en procédant par affirmation ou en se prévalant de décisions qu'il n'a pas prises, postérieurement aux années et à la période vérifiées et dans le cadre d'autres fonctions que celles de directeur

Par deux arrêtés pris le 15 février 2018, dont celui délivré à l’encontre de M.

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 21 février 2024, postérieurement à l'obligation de quitter le territoire contestée dans la présente instance, qui a été prise le 12 février 2024.

Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prise par le préfet du Rhône le 29 octobre 2018.

en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 octobre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions contestées et de juger qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.