L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2022 du tribunal administratif de Nantes ;

une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2, R. 621-9 et R. 621-14 du code de justice administrative.

, du préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, dès lors que M.

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, M.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par la préfète de la Haute-Vienne est rejetée.

En outre, aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : " Sous réserve

an, conformément aux stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par le GFA de Garavan.