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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte des mentions du procès-verbal du 16 novembre 2022, lesquelles font foi jusqu'à preuve contraire, que MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
que le lendemain du jour de l'arrivée du passager, ait personnellement constaté le caractère manifeste de la contrefaçon, condition nécessaire pour que ce procès-verbal fasse foi jusqu'à preuve du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il soutient que : S'agissant de la partie hôtel de l'immeuble à évaluer : - le local-type n° 41 inscrit sur le procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il est inscrit au procès-verbal des opérations « locaux commerciaux et biens divers ordinaires » adopté le 7 septembre 1976.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler, d’une part, la décision du 27 juillet 2016 par laquelle elle a été promue au groupe VI échelon 8 à compter du 1er mars 1992, en tant qu’elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
recettes reconstituées ; * l'absence de stocks s'explique par son activité qu'elle exerce à flux tendus ; * elle produit l'intégralité de ses relevés bancaires, que l'administration aurait pu se procurer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et l'ancien château de Cambron, troisièmement, sur l'absence de justification du projet au regard de son insertion dans un pôle éolien ou de sa contribution à la densification des projets existants promue
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
encontre pour des faits de blanchiment en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale, dont ils n'ont eu que partiellement connaissance dès lors que les cinq procès-verbaux d'audition ne leur ont
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon les conclusions de l'expert : " L'eau issue de cette fuite a rempli le point bas du sarcophage le plus proche jusqu'à atteindre le niveau de la conduite de vapeur.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02510_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
chez le candidat d'éventuelles vulnérabilités. () L'enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01589_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
incompatible avec une surveillance du troupeau ; le projet répond également aux besoins de l’exploitation par une sécurisation de 14 % de ses surfaces et le dossier agricole atteste des bénéfices qu’il procure
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05500_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
. / Toutefois, lorsque cette mesure a pour effet de procurer aux intéressés un traitement net, assorti des primes éventuellement servies, supérieur au dernier salaire antérieurement perçu en qualité d'agent
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 24 août 2020, qui était accompagné d'un courrier invitant M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les avancements de grade ont lieu dans les conditions suivantes : / a) Peuvent être promus directeurs adjoints du travail les inspecteurs du travail ayant atteint le 5e échelon de leur grade et exercé
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02037_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que sa candidature à l'avancement est écartée depuis 2013 et qu'il n'est pas établi que la valeur professionnelle des agents promus
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01411_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La circonstance que le règlement du 26 juin 2013 distingue " membres de la famille " et " proches " ne fait pas obstacle à ce que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
3 février 2026
préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires tendant à l’annulation du tableau d’avancement au grade de capitaine de corvette au titre de l’année 2019 en tant qu’il n’est pas promu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Suarce a refusé de dresser un procès-verbal constatant diverses infractions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02100_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... épouse C..., lui a enjoint de réexaminer la demande dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat les frais de procès.
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