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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00952_20260427
27 avril 2026
A..., compte tenu de sa qualité de maître de l’affaire ; - le moyen soulevé par M.
2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
Quant aux chiroptères : 31.
Juge unique
DCA_24NT01698_20240712
refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 7 août 2022 de l'autorité consulaire française au Caire (Égypte) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
DCA_20BX02948_20220707
Il soutient que : - sa demande est recevable ; la cour n'avait pas statué sur l'appel incident formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 décembre 2017 dirigé contre une précédente
DCA_20BX02949_20220707
DCA_20BX02950_20220707
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
d'exploitant de l'ouvrage réceptionné, ne dispose pas de la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; elle n'a ni la qualité de maître d'ouvrage ni la qualité de propriétaire de la
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
La commune de Ducos se prévaut de sa qualité d'intervenante à l'instance d'appel.
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
F, en qualité de gérant et associé majoritaire de la SARL Inter Image, relevant des dispositions de l'article 62 du code général des impôts.
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
Les écritures présentées par cette personne devant la cour ne sauraient dès lors être qualifiées d'intervention volontaire au sens de l'article R. 632-1 du code de justice administrative. 3.
5ème chambre
DCA_23NT00744_20240604
4 juin 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
S’agissant des chiroptères, l’étude d’impact qualifie les enjeux pendant la phase d’exploitation de « fort » pour la barbastelle d’Europe, la grande noctule, le murin de Bechstein, la noctule commune,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
Également, en se bornant à soutenir que le refus de formation que lui a opposé M.
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
J..., avait la qualité d’associée non exploitante lorsque M. I... A... a été désigné mandataire spécial de l’EARL La Falaise puis tuteur de Mme F...
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
de Longuyon pouvait être qualifié d'anormal et spécial.
DCA_22NT00398_20230802
2 août 2023
A E B un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent ".
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité
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