I C avait la qualité de défendeur de première instance avec M. F C.

La matérialité des faits et le lien de causalité entre le dommage subi et l’ouvrage en cause sont suffisamment établis par les requérants, alors que la commune ne conteste pas sa responsabilité.

avis de la société Les Charpentiers de Paris du 12 août 2020, ont conclu à la nécessité de démolir ce bâtiment ; c’est à tort que les premiers juges ont écarté la faute de la victime dès lors que les époux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, agissant en son nom propre et en qualité de tutrice de son frère, M.

à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette publique sur vingt ans permettent de qualifier le taux d'intérêt de retard pour sa fraction comprise entre

à l'article 1er du protocole additionnel à cette convention ; - les principaux taux de la dette publique sur vingt ans permettent de qualifier le taux d'intérêt de retard pour sa fraction comprise entre

La société Adil, dont Mme C... assure la gérance et détient avec son époux l’intégralité du capital, exerce une activité de contrôle technique de véhicules.

de condamner le centre hospitalier de Montfavet à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, de condamner le centre hospitalier de Montfavet aux entiers

époux prévu par l’article 6 du code général des impôts.

tout point de la façade d'un bâtiment (y compris le brisis éventuel) et tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Vallées

En ce qui concerne les obligations de quitter le territoire français : 14.

La cour a ainsi réduit la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales entre les mains des époux D au titre de 2013 à concurrence de la prise en compte d'un prix de revient

E, en qualité d'époux de l'une des propriétaires du terrain, était placé dans une situation de conflit d'intérêts qui lui imposait de s'abstenir de signer l'arrêté portant permis de construire du 19 novembre

été remise en cause en les regardant comme indissociables de l'opération de restauration du domaine, dans son ensemble, sans tenir aucun compte du fait que la propriété de ce domaine était partagée entre

Elle estime que la hauteur du muret est insuffisante, mais l'article 4 de l'arrêté interdit uniquement les vides, et le garde-fou d'une hauteur comprise entre 20 et 30 cm n'est pas insuffisant.

P N, agissant à titre personnel ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de son fils H N, M.

préjudices résultant de l'incendie d'une maison d'habitation et de son annexe survenu le 18 février 2016, sur le fondement des fautes commises, pour la première, dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale

À compter du 1er octobre 2015, l’exploitation de cet établissement a été reprise par la Sarl LDJ, constituée entre les époux qui en exercent conjointement la gérance.

B... de « rémunération de gérant », c’est à bon droit que l’administration a qualifié les sommes en litige de revenus distribués, imposables entre les mains de M.