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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
Le 1er mars 2017, la société a adressé à la commune de Bordeaux un mémoire de réclamation puis a saisi, le 26 juillet 2017, le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
Il soutient que : - les requérantes ne justifient pas de la réalité des montants réclamés ; - les conclusions tendant au versement des sommes correspondant aux travaux supplémentaires résultants des
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Par un mémoire de réclamation du 4 juillet 2014 reçu le 9 juillet, la société IDMS a contesté cette résiliation et a demandé à son cocontractant le paiement des prestations effectuées et non réglées à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03411_20240418
18 avril 2024
met en cause le caractère équitable de la procédure d'indemnisation ; - alors que les travaux ont été réalisés pour son compte, la ville de Pau doit en répondre ; - la décision de rejet de la réclamation
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
A F, entrepreneur individuel enregistré sous le n° 350 922 464 et exerçant sous l'enseigne " I ", la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
semaine, au taux horaire de 20 euros ; le préjudice peut ainsi être évalué à 19 440 euros ; - elle n'a pu exercer, pendant la période avant consolidation, son activité d'aide à la personne en auto-entrepreneuse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le plan de reclassement prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi litigieux s'appuie, tout d'abord, sur la recherche de possibilités de reclassement auprès de sept
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
La réclamation préalable, par laquelle les contribuables n'ont contesté que la remise en cause de la déductibilité des dépenses de travaux, a été rejetée par une décision du 11 octobre 2018.
Formation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
de la Syrie, qu'aucune obligation de droit international conventionnel ou coutumier ne contraint la France à rapatrier ses ressortissants, ce dont il résulte que les intéressés ne sont pas fondés à réclamer
DCA_23PA05213_20250227
DCA_23PA05354_20250227
3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
limite de propriété, ce document ne lui est pas opposable, dès lors que, d'une part, il n'a pas été invité à le signer, et, en tout état de cause, d'autre part, que ce document est postérieur à ses réclamations
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
La société GBC réclame la somme globale de 13 467,86 euros HT correspondant, selon sa réclamation adressée au maître d'œuvre, d'une part, à l'allongement d'une poutre allège courbe sur la coursive extérieure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
La communauté d'agglomération Limoges Métropole a rejeté cette réclamation par une décision du 16 juillet 2015.
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
D ne justifie pas de son préjudice d'agrément, la somme réclamée étant en tout état de cause exorbitante ; - il ne démontre pas avoir subi un préjudice sexuel ; Sur les demandes du CHU de Nice :
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
a fait naître un décompte général définitif, la réclamation ayant été rejetée implicitement à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ouverts par l'article 35-1 du CCAP ; - à supposer que le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
Par suite, l'appelant n'est pas fondé à contester le bien-fondé des sommes réclamées au titre des travaux de démolition de la couverture. 27.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
, n'était plus valable ; elle bénéficiait d'une autorisation délivrée par le maire, dont elle a respecté toutes les obligations, tant qu'une autorisation des services de l'Etat n'en prenait pas le relais
DCA_22PA03809_20240213
13 février 2024
Par un jugement du 14 juin 2022, dont la société " Le Petit Bistrot " et son président font partiellement appel, le tribunal administratif de Montreuil, saisi dans les mêmes termes que les réclamations
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