2021, des investissements pour un montant total de 1 073 766 euros qu’elle a estimé éligibles au crédit d’impôt pour investissement en Corse à hauteur de 30 % pour un montant de 322 130 euros.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de concertation entre les auteurs de PLUi et les exploitants agricoles ne peut qu'être écarté.

Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. ". 30.

de plancher minimale d'au moins 50 m² : / a/ Pour les bâtiments à usage d'habitation d'une surface de plancher existante comprise entre 50 à 100 m², l'extension sera limitée à un plafond de 30 % de surface

stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article

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Elle est assujettie, à raison du bien immobilier utilisé pour cette exploitation, à la cotisation foncière des entreprises.

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du schéma directeur de gestion des eaux pluviales relatives aux projets d’une surface de plus de 5 000 m².

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En outre, des mesures d'évitement et de réduction ont été prévues par le pétitionnaire et reprises par le préfet du Pas-de-Calais dans son arrêté du 12 janvier 2022.

de taxe prévu au 2° du 5 de l'article 261 du code général des impôts. 2.

Par un jugement n° 2001567 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

des surfaces agricoles et porte atteinte aux espaces naturels et aux paysages, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l’article L. 161-4 du code de l'urbanisme à l’interdiction de construire dans

des Pyrénées-Orientales en tant seulement qu'il autorise la société Sablière de la Salanque à étendre l'exploitation de la carrière de Salses-le-Château sur une surface de 13,9 hectares.

Il est par ailleurs constant qu'aucun trottoir n'est prévu sur cette voie interne sur laquelle la vitesse est limitée à 30 km/h.

TotalEnergies Renouvelables France pour l'exploitation de huit éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Montlouis et d'Ineuil (Cher), ainsi que l'arrêté modificatif du préfet

La SAS Sodinove exploite, à Montaigu-Vendée, notamment sous l'enseigne Leclerc, un ensemble commercial construit entre 1975 et 2000, sur quatre sites, comprenant, pour une surface totale de vente de 11

surface à destination de commerce correspondant au restaurant prévu à l'étage du projet, il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa de demande du permis de construire modificatif comporte