indications des servitudes d'utilité publique, et mentionne des éléments qui ne sont pas énumérés par les dispositions des articles R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - il fait à tort référence

Il a renforcé la présence des agents de surveillance en prévoyant, depuis 2018, une surveillance nocturne des plages de Moya 1, Charifou et Gouéla et a équipé les agents de lunettes à vision nocturne.

Aux termes de l’article L. 151-5 de ce code : « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de

l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vendée a accordé à la société Vendée Biogaz 2 un permis de construire provisoire pour la construction d'une unité de méthanisation et de ses équipements

Le silence conservé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

santé (B) de Bourgogne-Franche-Comté a désigné un administrateur provisoire pour l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) " La Ferme du Sillon " situé à Chaux-des-Crotenay, ensemble la décision implicite

Il soutient que : - le tribunal a écarté à tort l'exception d'illégalité de l'arrêté du 19 mai 2017 en se référant à l'ordonnance du 23 novembre 2018 du président de la 6ème chambre du tribunal administratif

le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2020 en tant qu'il a rejeté leur demande ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Gard et le maire de Tornac ont implicitement

de " développement d'équipements touristiques structurants, à proximité du littoral " en prescrivant que " l'augmentation de la capacité d'accueil du littoral en hébergements et équipements touristiques

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat SUD Solidaires a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 août 2020,

B a renouvelé ses demandes, notamment indemnitaires, auprès de la région Réunion et de l'Etat, lesquelles ont fait l'objet de décisions implicites de rejet. 2.

B a renouvelé ses demandes, notamment indemnitaires, auprès de la région Réunion et de l'Etat, lesquelles ont fait l'objet de décisions implicites de rejet. 2.

Ainsi, la société Collectivision n'apporte aucun élément permettant d'établir que l'information donnée à l'assemblée générale aurait été suffisante sur le contenu et l'objet de la convention et l'implication

saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, la société E-Reserve Limited, dont le siège social est situé à Edimbourg (Royaume-Uni) et qui exerce une activité de référencement

la transmission au pouvoir adjudicateur, le 16 septembre 2019, de ce document accompagné d'un mémoire de réclamation a fait naître un décompte général définitif, la réclamation ayant été rejetée implicitement

par des échanges de courriels au cours du mois de février 2021 avec le maître d'ouvrage révélant son intention non pas de poursuivre les travaux pour réceptionner les ouvrages mais de retirer les équipements

de travaux a entraîné des pertes de loyers, sur une durée de cinq ans, à hauteur de 573 021,60 euros, ou subsidiairement, s'il fallait évaluer les loyers des sept appartements de la 2e tranche par référence

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment

Celle-ci a été implicitement rejetée en raison du silence gardé par l'AP-HP.

préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien de sept aérogénérateurs sur le territoire des communes d'Alloue, de Saint-Coutant et d'Ambernac, ensemble la décision implicite