A est fondé à solliciter la réparation intégrale de ses préjudices sur ce fondement.

de désigner un expert aux fins d'évaluer ses préjudices temporaires et permanents en lien avec cet accident.

Aux termes de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : « I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont

de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice.

Le tribunal a fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant le montant de sa réparation à 10 000 euros. 8.

Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : () 2° Les personnes qui ont

intégrale de son préjudice.

, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, par la voie de l'appel incident, à la condamnation de la commune de La Broque à lui verser 45 000 euros en réparation

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II.

Mme E a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert afin d'engager la responsabilité de la collectivité et d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices.

de son préjudice.

Un rapport a été déposé le 27 novembre 2017 et par un avis du 21 juin 2018, la CCI a estimé que l'AP-HP devait assurer la réparation de l'intégralité des préjudices subis par l'intéressé du fait de l'intervention

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II.

Elle soutient que : - elle conteste la qualification de maladie donnée par l'administration à l'accident dont elle a été victime ; la portée de cette qualification détermine le droit à réparation intégrale

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II.

I C en réparation de leurs préjudices moraux respectifs, et les sommes de 10 000 euros à MM.

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II.

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II.

Mme B sollicite la réparation intégrale de ses préjudices en soutenant que l'Etat a commis une faute, d'une part, en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité de ses agents

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II.