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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
500 euros et 500 000 euros, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte
ORCA_21NC03208_20220405
5 avril 2022
ORCA_21NC03209_20220405
ORCA_21NC03210_20220405
ORCA_21NC03211_20220405
ORCA_21NC03212_20220405
ORCA_21NC03213_20220405
ORCA_21NC03215_20220405
ORCA_21NC03217_20220405
ORCA_21NC03218_20220405
ORCA_21NC03235_20220405
ORCA_21NC03236_20220405
ORCA_21NC03237_20220405
ORCA_21NC03257_20220405
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00187_20231205
5 décembre 2023
A au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1er décembre 2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
S'agissant de la perte de rendement sur le tronçon 5 bis : 26.
1ère chambre
DCA_21TL23643_20240208
8 février 2024
Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds.
5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
Génicourt a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Les Artisans de la Façade à lui verser la somme de 38 010 euros TTC, assortie des intérêts et de la capitalisation à compter
Juge des référés
DCA_25TL02157_20260114
14 janvier 2026
que l’OFII a fondé son avis sur des éléments médicaux qui ne confirmaient pas la disponibilité au Cameroun de l’antirétroviral Biktarvy dont elle a besoin pour son traitement et qu’il n’a pas tenu compte
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