En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il appartient ainsi au contribuable d'apporter la preuve du caractère exagéré des redressements. 10.

C... était le gérant et détenait 70 % du capital à compter du 1er octobre 2013, exerçait une activité de maçonnerie et d’électricité avant d’être placée en liquidation judiciaire le 10 octobre 2019.

spéciale et à la contribution forfaitaire qui relèvent de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ; - la décision du 18 mai 2017 ne constitue pas une nouvelle décision de liquidation

du liquidateur judiciaire de la société, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du 9 mai 2014, pour le CIR 2013 et du 12 mai 2015, pour le CIR 2014 ; 6°) de mettre

sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2021 et le 11 décembre 2022, la société du Building Saint Marc, représentée par Me A, administrateur judiciaire

matière d'impôt sur les sociétés étant infondées, le rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est lui-même dépourvu de base légale ; - en l'absence de désinvestissement, les redressements

Par une proposition de rectification du 3 juillet 2019, des rappels de TVA ont été en conséquence notifiés à la SNC Cap Nord 595, suivant la procédure de redressement contradictoire, pour un montant de

l'a induit en erreur ; - la proposition de rectification du 26 novembre 2013 est insuffisamment motivée, en violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en ce qui concerne le redressement

Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la comptabilité de la société Le Zeralda établie postérieurement aux années en litige par le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce

Grenoble du 11 mai 2023 en tant seulement qu'il a rejeté, après avoir joint les deux demandes dont il était saisi par l'intéressé, sa demande de décharge des impositions établies du chef de ces redressements

Toutefois, le placement en liquidation judiciaire d'une société ne constitue pas une sujétion imprévue.

Le ministre fait valoir que : - du fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL " Etablissements Roubaix Père et Fils ", les amendes qui lui avaient été infligées

Ces deux sociétés ont été placées en redressement judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Lyon du 18 février 2015, lequel a adopté le 15 juin 2016 un plan de continuation prévoyant notamment

B A, liquidateur judiciaire de la SCP A et à la société Recrea qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

judiciaire.

judiciaire de la SARL Rivoli Park Tavern, représentée par la société d'avocats Avodia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 2110371, 2201437 du tribunal administratif de Paris en date du

des titres en deçà de leur valeur d'inscription à l'actif du bilan en raison de la mise en redressement judiciaire de la SCI La Gemmoise le 29 juillet 2015, cette société ayant été liquidée le 1er février

appréciation de la durée maximale prévue par ces dispositions, l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l’issue duquel l’administration adresse au contribuable une notification de redressement

les faits dont elle a eu connaissance au travers de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le jugement du 11 septembre 2023 du tribunal judicaire de Dijon, ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à l'égard de l'association