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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
Par une délibération du 9 mars 2017, le SMTAG a institué une commission d'indemnisation amiable du préjudice économique (CIAPE) afin d'instruire les demandes d'indemnisation des pertes de rentabilité anormales
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
B sans respecter sa vie familiale et personnelle, n'implique pas que l'intéressé, licencié pour avoir refusé cette mutation, perçoive une indemnité de licenciement pour suppression de poste.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
A conteste, d'une part, l'absence de toute indemnisation accordée au titre des années 1974 et 1975 et des années 1981 à 1987 et, d'autre part, l'insuffisance de l'indemnisation retenue au titre des années
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de faire droit à sa demande reçue le 25 janvier 2018 tendant au
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
qu’elle avait refusé la modification d’un élément substantiel de son contrat de travail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01641_20260312
12 mars 2026
Par une lettre du 21 juillet 2020, reçue le lendemain par les hôpitaux universitaires de Strasbourg, Mme B... épouse F... a demandé l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis.
2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
de 2 590,25 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 4 901,13 euros ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être limitée à la somme de 12 414 euros ; - l'indemnité allouée
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d’un dommage corporel de la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce
DCA_21BX03829_20231109
9 novembre 2023
S'agissant d'autre part du refus de reconnaissance de l'imputabilité de la maladie de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 24.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
Sur la demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'interruption du chantier : 2.
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
Par un arrêt n° 15BX02371 du 8 octobre 2015, devenu définitif, la cour administrative d'appel a annulé cette décision de refus d'homologation du 11 février 2015.
DCA_23PA01759_20241021
21 octobre 2024
B du 12 mai au 9 juin 2015, date de son décès, ne saurait donner lieu à indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne ; la période à indemniser prend fin à la date du décès du patient
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01503_20251014
14 octobre 2025
de l'indemnisation sont réunies.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22560_20230209
9 février 2023
de l'indemniser et mentionne les voies et délais de recours auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux mais aussi les voies et délais de recours contentieux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
d’indemniser sa perte de chance de se soustraire à l’accident médical qui s’est réalisé alors qu’il est fondé à être indemnisé de ce chef de préjudice à hauteur de la somme de 10 000 euros ; - les premiers
3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ". 18.
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
Ainsi, compte-tenu de l'âge de Mme C à la date de la consolidation de son état de santé, il y a lieu d'indemniser ce préjudice en l'évaluant à la somme de 45 000 euros.
DCA_22TL20903_20240716
16 juillet 2024
de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel () ".
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