Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 juin 2021, le 23 septembre 2021 et le 7 février 2022, Mme A, représentée par Me Vernon, avocat, demande à la cour : 1°)

Procédure devant la cour après cassation : H un mémoire enregistré le 19 mai 2022, la CPAM du Bas-Rhin, représentée H Me Rosenstiehl, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la

B ne peut être regardé que comme ayant agi en toute connaissance de cause, cette appréciation étant confortée par l'importance des montants ayant ainsi bénéficié indûment de cet avantage, consistant non

Par une demande préalable adressée le 30 septembre 2019, la société précitée a demandé à l'Établissement français du sang de lui rembourser la somme de 1 730,99 euros correspondant à la taxe sur la valeur

Par une demande préalable adressée le 30 septembre 2019, la société précitée a demandé à l'Établissement français du sang de lui rembourser la somme de 5 877,96 euros correspondant à la taxe sur la valeur

Par une demande préalable adressée le 30 septembre 2019, la société précitée a demandé à l'Établissement français du sang de lui rembourser la somme de 5 179,29 euros correspondant à la taxe sur la valeur

Par une demande préalable adressée le 30 septembre 2019, la société précitée a demandé à l'Établissement français du sang de lui rembourser la somme de 5 284,88 euros correspondant à la taxe sur la valeur

Par une demande préalable adressée le 30 septembre 2019, la société précitée a demandé à l'Établissement français du sang de lui rembourser la somme de 29 975,45 euros correspondant à la taxe sur la valeur

Par une demande préalable adressée le 30 septembre 2019, la société précitée a demandé à l'Établissement français du sang de lui rembourser la somme de 47 856,82 euros correspondant à la taxe sur la valeur

Par une demande préalable adressée le 30 septembre 2019, la société précitée a demandé à l'Établissement français du sang de lui rembourser la somme de 4 963,36 euros correspondant à la taxe sur la valeur

D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à demander la condamnation du centre hospitalier au remboursement de l'intégralité des

D... une somme de 62 032,57 euros, d’autre part, à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine une somme de 5 171,14 euros. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 3. M.

le remboursement des crédits d'impôt non imputés sur l'impôt sur les sociétés.

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ". 5.

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ". 5.

La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. ". 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ingelux a demandé au tribunal administratif de Lyon le remboursement de crédit d'impôt recherche (CIR) à hauteur des sommes totales

Sud-Pyrénées, déchargé partiellement la société Lagrasse Limited du prélèvement en cause, à hauteur d'une réduction de base de 1 343,64 euros, et rejeté le surplus de sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Résidence Saint-Loup a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur

D'autre part, il appartient à l'administration fiscale, lorsqu'elle entend remettre en cause, même par voie d'imposition d'office, le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont