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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03666_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Est à cet égard sans incidence la circonstance que le document de notification dudit arrêté ne précise pas l'heure de notification, dès lors qu'il est constant que cet arrêté lui a été remis le 6 octobre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
que l’administration a estimé que la SCI Les Asphodèles s’était réservée la jouissance de l’appartement du deuxième étage de l’immeuble situé 50 cours Mirabeau ; - c’est à tort que l’administration a remis
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01409_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et celle de son enfant B, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir, après leur avoir remis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00592_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant total de 8 901 euros, à raison de la remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'administration, estimant que la dette ainsi maintenue au bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit était injustifiée, a remis en cause sa déductibilité en tant que passif de cet exercice et
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En quatrième lieu, la SARL Acos conteste la remise en cause par l'administration de la déductibilité de factures émanant de différents organismes hôteliers.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04133_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a été informé de ce qu’il faisait l’objet d’une décision du 10 mai 2023 portant rétention de ses documents d’identité par la remise d’un récépissé contre remise des documents d’identité le 11 mai
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00858_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et d'erreur de droit car il justifie être en possession d'une carte de résident de longue durée - UE délivrée par les autorités italiennes, de sorte qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de remise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01906_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
et apatrides (OFPRA) puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; il lui a été remis les notices d'information dans le cadre de sa procédure de demande d'asile ; l'absence de remise d'une information
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01029_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00348_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant total de 8 901 euros, à raison de la remise
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par une proposition de rectification du 22 mars 2018, le service a informé cette société de la remise en cause des charges déduites au titre d'un véhicule de marque Porsche modèle Cayenne Hybrid et a en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00304_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce message, envoyé à la suite d'un courriel intitulé « Demande assistance avocat D.C iso- B... 28.10.20 », indique que ce dernier courriel a été relayé et que « la remise à ces destinataires ou groupes
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03709_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00502_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B ayant été remis aux autorités allemandes le 7 septembre 2021, il y a toujours lieu de statuer sur sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'administration a remis en cause deux provisions de 26 829 euros et 17 265 euros, comptabilisées respectivement au titre des exercices clos en 2015 et 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00997_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a informé qu'à l'expiration de ce délai, il pourra être remis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler son compte rendu initial d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2018 ainsi que son compte rendu révisé à la suite de son recours
Source officiellePage 24 sur 846