de son préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 156 880,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de son ancienneté, 88 000

doit se faire en valeur à neuf et non après application d’un coefficient de vétusté, conformément au principe de réparation intégrale ; - la société RSA Luxembourg peut prétendre à l’indemnisation d’

Ainsi, c'est à cette date que doivent être évaluées les indemnités auxquelles elle peut prétendre en réparation des dommages. 14. Il résulte de ce qui précède que M.

par une indemnité compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 ; - en l'absence de faute de sa part, il a droit à l'indemnisation

par une indemnité compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 ; - en l'absence de faute de sa part, il a droit à l'indemnisation

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation

Pour demander la condamnation du centre hospitalier Jean-Martin Charcot à l'indemniser des pertes et surcoûts qu'elle estime avoir subis dans l'exécution du marché la société Ineo invoque non seulement

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement entaché d'un vice de procédure, il appartient

qu'à une indemnisation courant du 23 juin 2018 au 23 mai 2022, date du présent arrêt, compte non tenu des périodes d'hospitalisation du 12 au 22 novembre 2018 et du 14 au 25 janvier 2019.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Il suit de là que les frais de chantier dont la commune de Ciel est fondée à demander l’indemnisation pour la partie d’échafaudage nécessaire au remplacement des pierres de parement, s’élèvent à 117 000

honoraires d’avocats ; 506 730 euros, au titre de l’indemnité principale et de réemploi ; 1 470 000 euros, au titre de l’indemnité au regard de l’emprise foncière ; 50 000 euros, au titre de son préjudice

B la somme de 25 725 euros en réparation des préjudices que lui a causés cet accident.

Elle indique toutefois que le successeur de l'intéressé n'est pas tenu d'assurer des astreintes et que l'agent qui l'a remplacé du 1er février au 30 novembre 2014 a perçu des indemnités d'astreinte pour

du terrain en cause a en principe droit à une indemnité égale à la différence entre le prix qu'il a versé pour l'acquisition du terrain litigieux, y compris les frais annexes utilement exposés, et la

forme de repos. 12.

des factures établissant le coût du remplacement et de la réparation de ces équipements.

à tort que le premier juge leur a refusé toute indemnité provisionnelle, et que la part non sérieusement contestable de la créance de A D sur le centre hospitalier de Saint-Martin peut être fixée en le

par un contrat à durée indéterminée et au titre du non renouvellement de son engagement contractuel.

Cette somme peut aussi être retenue au titre des pertes d'exploitation non indemnisées pour 2019, 2021 et jusqu'au 1er septembre 2022, date à laquelle la demande de réparation du préjudice a été complétée