de l’assistance par une tierce personne temporaire pour la garde de ses enfants jusqu’au 16 juillet 2019 ; 156,72 euros au titre des frais de déplacement à l’expertise ; 6 000 euros au titre de l’

H K ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser à chacun les sommes de 50 000 euros au titre du préjudice patrimonial et de 15 000 euros au titre du préjudice moral

Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau

Faute d'avoir constaté l'inscription au passif de son bilan une dette de 63 648 euros à l'égard du tiers susceptible d'avoir avancé cette somme pour la société, l'administration a considéré que la société

des frais divers : 450 euros ; au titre de l'assistance par tierce personne : 63 125 euros ; au titre du déficit fonctionnel temporaire : 4 766,50 euros ; au titre des souffrances endurées : 19 000 euros

a retenu qu'il n'avait pas compétence pour connaître de sa demande de garantie par le syndic qui a été appelé à la cause à titre récursoire ; Sur la responsabilité de la métropole de Lyon : - cette

de l'assistance par tierce personne, * 63 875 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, * 50 000 euros au titre des souffrances endurées, * 20 000 euros au titre du préjudice esthétique

de responsabilité dans la survenance de ce désordre à 80 % et de rejeter les demandes présentées par Mme C devant le tribunal et, à titre subsidiaire, d'une part, de limiter sa part de responsabilité dans

A de cesser son activité n'est pas de nature à exclure la responsabilité de l'Etat ; - il en est résulté un préjudice lié à la perte de valeur des titres dans le cadre de la cession pour la société JCAE

Sur les conclusions présentées par la ville de Marseille : En ce qui concerne la responsabilité : 3.

Sur la responsabilité : 3.

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables en l'absence de décision faisant grief ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire la responsabilité

Elle soutient que : - la responsabilité de la maitrise d'œuvre est engagée ; les sociétés Octant Architecture et Bleher Architecte ont manqué à leurs obligations au titre de leurs missions de direction

Sur la responsabilité de la commune de Reyniès du fait de la carence fautive du maire au titre de la police spéciale des déchets : 2.

Elle soutient que les désordres étaient connus à la date de réception des travaux, que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs, que les préjudices

de la métropole doit être engagée, au titre de la responsabilité sans faute, en raison des dommages liés aux travaux publics exécutés par la Métropole, par rapport auxquels la société avait la qualité

la commune a engagé sa responsabilité en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police administrative à l'égard des nuisances sonores et de celles produites par les jets de ballon provenant du

F de l'ensemble des préjudices subis, à hauteur de : * 336 495,70 euros au titre de l'aide d'une tierce personne temporaire ; * 3 574 773,36 euros au titre de l'aide d'une tierce personne permanente

A ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

C E est fondé à réclamer, après application du taux de perte de chance de 90%, la somme de 1 483,20 euros au titre des frais divers, la somme de 14 563,14 euros au titre du besoin d'assistance par tierce