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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
solidum des sociétés SCPA Galliot-Vannier et SAS Dubocq à l'indemniser, au titre de la garantie décennale, des désordres affectant ce bâtiment.
DCA_20VE01758_20230127
27 janvier 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner in solidum la commune de Savigny-sur-Orge et l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à lui verser la somme de 22 709,50
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02148_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Guadeloupe de soudure générale et mécanique environnement (SGSGM Environnement), exerçant sous forme de société à responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00132_20230321
21 mars 2023
En ce qui concerne la responsabilité décennale : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
aucune faute exonératoire de responsabilité ; - par la voie de l'appel incident, elle demande que le jugement attaqué soit partiellement réformé en ce qu'il a retenu une part de responsabilité du maître
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
solidum à la relever et la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout
DCA_20VE01546_20240325
solidum M.
6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
B C et la MAIF, représentés par Me Bousserez, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler partiellement ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2°) de condamner in solidum
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
solidum de la SELAS Octant Architecture et de la Société Soja Ingénierie à la garantir de toutes condamnations en principal, intérêts frais et honoraires, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
limitée Senec et de la société à responsabilité limitée Christophe Caire Architecture, un marché de conception-réalisation ayant pour objet la construction de l'extension de la capacité de la station
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité sans faute du CHU s'agissant de l'infection nosocomiale contractée par M.
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
S'agissant de la responsabilité de la société Alves Métallerie : 7.
6ème Chambre
DCA_19PA03201_20251205
5 décembre 2025
solidum les sociétés Bouygues Bâtiment Ile-de-France, Brézillon, Bouygues, Spie SCGPM devenue Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale
DCA_18VE01090_20230223
23 février 2023
Sur la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre : 11.
DCA_23VE02167_20260317
17 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans : - de condamner la commune de Sainte Catherine de Fierbois à leur verser, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des dommages permanents
2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et la société Orange, in solidum, à lui verser la somme de 71 123,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum Mme de Portzamparc, les sociétés Brochet Lajus Pueyo, Signes, Systra, Artelia, Ingerop conseil et ingénierie,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
solidum l'architecte et le notaire à verser à Mme B la somme de 150 000 euros au titre des dommages et intérêts.
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
Bordeaux d'ordonner avant dire droit une expertise pour déterminer l'ampleur des préjudices résultant de l'infection qu'il a contractée lors de l'intervention chirurgicale du 9 mai 2013 et de condamner in
3ème chambre
DCA_24PA02406_20251203
3 décembre 2025
solidum l’AP-HP et de l’ONIAM à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
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