Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise individuelle Bertold Kindler (BK Photo) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme

des sommes correspondantes assorties des intérêts moratoires.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de condamnation excédant la somme de 7 834,64 euros, au bénéfice de la société CTA et, dans tous les cas, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérantes sur le fondement de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

moratoires, des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2018 à 2020 à raison des sommes versées pour le maintien de traitement des agents en arrêt maladie.

Dans ce cas la redevance domaniale continuera d'être due jusqu'à la remise en état des lieux. () Dans tous les cas, la restitution au Port Autonome du terrain et éventuellement des constructions faisant

Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution de la somme de 14 862,02 euros, la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant, par son arrêt du 28 novembre

, l'administration fiscale a arrêté le crédit de taxe non imputable que la société était admise à reporter au 31 décembre 2014, à la somme définitive de 27 284 euros.

Considérant ce qui suit : 1.

A un arrêté du 3 juin 2011, le préfet de la Seine-et-Marne a prononcé le transfert de la rue du Haut-Soleil et du chemin des Coulons dans le domaine public communal.

La commune de La Grave n'est par suite pas fondée à demander le versement de la somme de 870 604 euros hors taxes. 7.

Considérant ce qui suit : 1.

La société a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution de la somme de 79 359 euros au titre du crédit d’impôt recherche des années 2018 et 2019.

Considérant ce qui suit : 1.

ces deux sommes.

Les sociétés requérantes demandent la restitution de la retenue de garantie prélevée à hauteur de 5 % des acomptes. Ce faisant, elles sollicitent la restitution de la somme de 15 670,62 euros. 13.

Considérant ce qui suit : 1.

des sommes versées au titre des garanties. 2.