Aux termes de l’article R. 2422-1 du même code : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail sur le recours de l’employeur, du salarié ou du syndicat

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par la société Aéroports

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 9 janvier 2020, autorisant son licenciement pour motif disciplinaire.

d'autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement pour motif économique.

, le 18 janvier suivant, du comité social et économique, par lettre du 26 janvier 2021 reçue par l'inspection du travail le 29, son employeur a demandé à l'administration d'autoriser son licenciement.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence

Elle soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

Il soutient que les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail pour emporter le transfert de son contrat de travail sont remplies, ce qui fait obstacle à son licenciement.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SEDIS a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur

G... ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; la demande de licenciement n’est pas dénuée de tout lien avec son mandat.

du 16 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail en date du 14 octobre 2019 et de nouveau autorisé son licenciement ; 3°) d'enjoindre au ministre

. / V. - L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.