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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
moment de la réception de l'ouvrage s'apprécie au regard de l'attitude d'un maître de l'ouvrage normalement précautionneux qui a une connaissance effective du désordre ou qui pouvait le déceler par un simple
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
Par ailleurs, certaines pièces ne peuvent être regardées comme des justificatifs probants soit parce qu'elles correspondent à un devis ou à de simples tickets de caisse et non à une facture, ainsi en est-il
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
une mesure de résiliation à ses frais est disproportionnée dès lors que ses manquements, qui ne présentent aucune complexité technique ni caractère de gravité suffisant, relevaient tout au plus de simples
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Le lot n° 2 avait pour objet la mise à disposition d'un navire pour assurer, sur la façade Manche-Atlantique, l'entraînement à l'appontage des hélicoptères, le rôle d'unité précieuse en haute mer et le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
Cette OAP prévoit, au titre de l'intégration paysagère et de la préservation des ressources naturelles, l'aménagement d'un merlon paysager, qui " pourra être de hauteur variable ", " en façade de la route
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
instance sont irrecevables comme nouvelles et n'ont, de plus, pas été précédées d'une demande préalable ; - Mme K épouse C et Mme D épouse G B ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; en leur simple
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
vocation à s'appliquer dans la mesure où, selon la jurisprudence de la cour de cassation, lorsque le dommage est " léger ", la qualification délictuelle est exclue, et l'infraction constitue une simple
DCA_20TL23119_20230307
7 mars 2023
La société Réalco a quant à elle été désignée comme attributaire du lot n° 6 " menuiseries extérieures - façade lisse - occultations " par acte d'engagement du 12 octobre 2009.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
des parcelles cadastrées section 41 n° 514/76 et 515/76, sises rue du général de Gaulle à Brumath, ainsi que de l'ensemble immobilier s'y trouvant, composé d'un supermarché désaffecté de l'enseigne Simply
1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
Elle a été autorisée, par un arrêté du 10 décembre 2010, à installer une terrasse ouverte délimitée par des écrans parallèles de 14,26 mètres de long sur 5 mètres de large contre la façade de l'immeuble
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Dès lors, les ventes en cause, ne trouvaient pas leur origine dans la simple gestion passive de son patrimoine propre mais revêtaient le caractère d'une activité économique, menée par une assujettie agissant
2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
projet en cause prévoit la présence d'un total de quarante-huit arbres de haute tige, soit trente-huit en plus qu'actuellement, l'utilisation de haies arbustives à feuillage et de plantes grimpantes en façade
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
Le permis de construire ou les travaux soumis à déclaration préalable peuvent être refusés si la construction, par sa situation, son volume, son aspect, le rythme ou la coloration de ses façades, est de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
En outre, par sa nature, le projet litigieux porté par la SNC Lidl n'a pas vocation à étendre l'enveloppe de la polarité commerciale dès lors qu'il consiste en une simple extension d'un supermarché existant
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
démolir, en vue de l'extension de l'enseigne qu'elle exploite avenue des Trois Frères Arnaud, route départementale (RD) 900, au lieu-dit E, sur le territoire communal (04400), avec la modification de la façade
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
438 m² actuellement non bâti et à usage de jardin, d'un chalet d'habitation de cinq pièces, sur trois niveaux dont un semi-enterré, d'une hauteur de dix mètres par rapport au terrain naturel sur sa façade
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier ; - il ne peut pas même être retenu comme simple
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, ainsi qu'indiqué au point 1 du présent arrêt, que le niveau de bruit à deux mètres de la façade
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
En revanche la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi
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