qui a permis à cette société de poursuivre son activité pendant plusieurs mois ; il a ainsi méconnu ses obligations légales, définies par les articles L. 141-3 et R. 141-10 du code du tourisme, en matière

compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". 8.

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

conditions étrangères à une gestion commerciale normale et que, par suite, elle a réintégré, dans le bénéfice imposable de la société requérante au titre de son exercice clos en 2011, la somme de 15 069

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Le pli ayant été retourné au service avec la mention « destinataire non identifiable », le vérificateur l’a adressé le 1er février 2013 au siège des sociétés dirigées par M.

état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement

Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé.

domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature analogue. () / 2. a) La France ne considère un citoyen des Etats-Unis ou un étranger admis

Par ailleurs, si la requérante soutient que le siège de la société, qui n’a pas été dissoute, aurait été transféré à Quetigny, en Côte d’Or, il résulte de l’instruction que la société s’est bornée à conserver

Par ailleurs, si la requérante soutient que le siège de la société, qui n’a pas été dissoute, aurait été transféré à Quetigny, en Côte d’Or, il résulte de l’instruction que la société s’est bornée à conserver

s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (), sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention

social de l'entreprise ", et qu' " il pourra également être amené à se déplacer partout où les nécessités de son travail l'exigeront, dans le même secteur géographique, en dehors de la zone du lieu de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds SPM 2006-Universal-Fonds, a demandé au tribunal administratif

domiciliés en France, ont apporté, en 2012, les parts de la société Sytex finance, ayant son siège à Saint-Ismier (Isère) qu'ils détenaient en totalité, en contrepartie de l'attribution de la totalité

lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la

C... le rapport d’expertise de la société Secafi du 21 décembre 2016, portant sur l’analyse des comptes clos et de la situation économique et sociale au 31 décembre 2015, ainsi que le courriel du 4 août

L’impôt sur les sociétés ; / c.

a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien, un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; () ". 10.

numéro d'immatriculation, de sa dénomination, de sa raison sociale, de sa forme juridique et de l'adresse du siège social de l'entreprise ou de l'organisme ainsi que des noms et adresses de son garant