CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02770_20220602
2 juin 2022
A est associé à hauteur de 28,2 % des parts de la société en nom collectif (SNC) Dominvest 41, laquelle n'a pas opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés et dont les bénéfices sont imposés à l'impôt
2ème Chambre
DCA_24VE02523_20260212
12 février 2026
La société soutient que : - l’intervention est irrecevable en l’absence d’un intérêt à agir suffisant ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreurs de droit et d’une erreur d’
Juge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
offre une estimation de la consommation foncière pour chaque type d'espace ; dès lors le renvoi implicite à ce site internet suffit pour considérer que les auteurs du PLUi ont suffisamment analysé la
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
et non collectif sont délimitées dans les zonages d'assainissement. () ".
1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la souscription au capital et les avances en compte courant dans la société en nom collectif (SNC) Mayinvest Hôtel, l'acquisition de créances bancaires et les avances en compte
5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
d'intérêt collectif. ", et indique que " Ainsi, les éoliennes du projet de Loudéac et Saint-Barnabé sont compatibles avec le règlement d'urbanisme intercommunal en vigueur ".
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
La société relève appel de ce jugement. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
4ème chambre
DCA_21TL03817_20231207
7 décembre 2023
de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
Un mémoire, présenté pour la société en nom collectif (SNC) Lidl, par Me Bozzi, a été enregistré le 10 septembre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04588_20231221
21 décembre 2023
au rejet de la demande de la société. 4.
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
La SARL Technimarine Construction, créée en octobre 2016, sous la forme d'une société en nom collectif, exerce une activité de prestation de services en matière de construction et de réparation navale,
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
M. et Mme C sont associés de la société en nom collectif (SNC) Glaïeul qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité
DCA_21MA04997_20231019
A est associé des sociétés en nom collectif (SNC) et qui, en 2014, ont fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elles ont loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
Tout membre d'une société en participation qui a pour objet une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux,
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de la société Yto France qui prévoit la suppression de 75 postes de travail et la
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la compatibilité et la prise en compte des documents supérieurs : 13.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
agricole difficile et plus particulièrement la situation des viticulteurs doit en outre être pris en compte.
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la
Page 24 sur 44