préalable, de condamner la commune de à verser à M.

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et son frère et à ceux-ci de rembourser les deux prêts obtenus de la société holding concernant des sommes versées à M.

En second lieu, aux termes de l'article UD 13 du règlement de la zone UD du PLU : " En zone UD () la superficie d'espaces verts en pleine terre pour les constructions dont la hauteur maximale n'excède

En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels

La requérante, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes versées à la société Travelink, a demandé au GIE, par courrier du 29 janvier 2019, de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 31 mai 2022, cette même autorité l'a informée de la cessation des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait, au motif qu'elle avait refusé la proposition d'hébergement

une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétion afférente aux fonctions de chargé de mission à laquelle il a droit depuis le 18 décembre 2017, date à laquelle le versement de cette prime

des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, alors même qu'elles sont entrées de manière illicite en possession de M.

Par jugement n° 2209945/3-3 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à Mme G la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

portant obligation de quitter le territoire français et d’ordonner son maintien sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application

D la somme de 1 000 euros (article 1er ), a mis à la charge du département du Calvados le versement d'une somme de 1 000 euros à M.

critiquée, le tribunal ne pouvait rejeter sa demande indemnitaire ; - elle est fondée à solliciter le versement d'une somme de 8 243 euros au titre des frais de scolarité, d'une somme de 4 680 euros

2011 et des articles L. 122-1, R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-6 du code de l'environnement, en particulier eu égard au fait que le projet comportera 13 places de parking perméables, 3 170 m² d'espaces verts

susceptible de recours pour excès de pouvoir dès lors qu'elle annonce une décision devant intervenir ultérieurement.

En deuxième lieu, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, la décision de placement à l'isolement " est motivée ".

En vertu de ces dispositions combinées, Mme B et M.

En vertu de ces dispositions combinées, Mme D... et M.

à Mme C de la somme qu'elle demande sur ce fondement.