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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Par suite, la SARL BC Groupe ne rapporte pas la preuve du caractère infondé du rappel litigieux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déduite : 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00881_20231221
21 décembre 2023
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande tendant à la décharge des suppléments
1ère Chambre
DCA_21NT03096_20230317
17 mars 2023
Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la proposition de rectification du 3 décembre 2018 comporte les mentions et les informations suffisantes et il n'était pas nécessaire de préciser
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
A la suite des observations du contribuable, les suppléments d'imposition mis à la charge de l'EURL C construction ont été maintenus partiellement dans la réponse aux observations du contribuable.
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
Par courrier du 24 mars 2025 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
amenée à remplacer la titulaire dans la mesure où un autre représentant du syndicat SNP-FO suppléant était présent ; - le dossier transmis au comité d'entreprise était incomplet ; - elle a disposé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
Lorsqu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée réalise une affaire moyennant un prix ne mentionnant pas cette taxe dans des conditions ne faisant pas apparaître qu'un supplément de prix égal à la
DCA_23DA01408_20231116
DCA_23DA01409_20231116
DCA_23DA01774_20231214
14 décembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00097_20220712
12 juillet 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'ordonner un supplément
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03864_20240514
14 mai 2024
impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
La SARL Sunlog fait appel du jugement du 10 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant au prononcé de la décharge des suppléments d'imposition et de
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
Par un courrier du 16 janvier 2017, la directrice de l'EHPAD a informé Mme A qu'elle se conformait à cet avis et qu'il appartenait à celle-ci de lui faire connaître sa position quant à la transformation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
Par une proposition de rectification du 7 juin 2018 émise à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société D opérée du 26 janvier au 25 avril 2018, l'administration a informé M. et Mme B qu'elle
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
Toutefois, ce courrier vise indistinctement les membres titulaires et suppléants de la commission et il n'est produit aucun bordereau attestant de l'information donnée par les titulaires concernant leur
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
statuer sur la demande de Mme A en ce qu'elle tendait à la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi afin de procéder à un supplément
4ème Chambre
DCA_23VE02739_20260120
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que par une lettre datée du 5 avril 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a informé Mme A... qu’elle envisageait de lui infliger une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’
DCA_23DA01764_20250116
La société par actions simplifiée (SAS) Willefert a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer, d'une part la décharge, en droits et pénalités, des suppléments
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
Par un arrêt n°22DA01556 du 12 octobre 2023, la cour a, d'une part, prescrit, avant dire-droit, un supplément d'instruction aux fins, pour la SNC Hôtelière de Loon-Plage, de produire, dans un délai de
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