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583 résultats pour « surveillance de l'utilisation des fonds par l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00724_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04517_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00742_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour annuler les décisions des 7 mars 2023 et 17 octobre 2022, le tribunal s’est fondé, respectivement, sur les moyens tirés de l’incompétence et du défaut de motivation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir, par voie d'exception, que les dispositions précitées de l'arrêté du 26 août 2011 sont entachées d'illégalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01959_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, des mesures de surveillance pendant une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces sont prévues.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01796_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01797_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En ce qui concerne les fondations séparées par un joint de dilatation : 13.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01502_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que la minoration de recette est surestimée. 13.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03694_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Les pièces produites par Mme C font apparaître qu'il s'agit de cures à La Roche-Posay pour une indication thérapeutique de dermatologie.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04577_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Compte tenu de l'intervention de ces autres constructeurs dans la survenance du dommage, dont Bordeaux Métropole peut utilement se prévaloir, il sera fait une juste appréciation de la part de responsabilité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

du 2° de l'article 1761 de ce code sont dépourvues de fondement.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté du 26 août 2011 modifié serait illégal.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00022_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le CCAS aurait commis une faute en ne répondant pas à cette demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02936_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La société Travaux du Midi n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’elle devrait être majorée sans pouvoir être inférieure à 70 %.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander à être indemnisée au titre de 22 jours d'intempérie. 31.

Source officielle

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