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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
C a par ailleurs, sur le compte-rendu d'entretien qu'il a signé, coché la case " l'information sur les règlements communautaires m'a été remise ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01769_20260226
26 février 2026
A ce titre, s’il fait valoir qu’il a coché la case « salarié - travailleur temporaire – entrepreneur/profession libérale », valant pour plusieurs titres de séjour, il ressort des pièces de la demande,
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
B possède un fort esprit d'initiative et cite entre parenthèses comme exemples, parmi d'autres, " administration, coordination des emplois du temps et des équipes ", ce courrier ne permet pas de déduire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
Procédure devant la cour avant cassation : A une requête et un mémoire, enregistrés le 22 janvier 2017 et le 1er octobre 2018, Mme F, représentée A Me Devers, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
DCA_24DA01629_20241219
19 décembre 2024
DCA_24DA01630_20241219
DCA_24DA01669_20250109
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
déclassement d'espaces boisés classés ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aigremont de leur communiquer ainsi qu'à la cour le certificat d'urbanisme CUa 78 007 16 A 0018, en assortissant le cas
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
jour du 30 août au 28 octobre 2015, il y a lieu d'estimer que ce besoin a porté sur la période de 128 jours allant du retour au domicile le 29 août 2015 au 31 décembre 2015, durant l'utilisation de cannes
2ème Chambre
DCA_23VE00220_20240208
8 février 2024
l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
DCA_23PA00987_20240627
DCA_23PA00988_20240627
DCA_23PA00989_20240627
DCA_23PA00993_20240627
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