déjà construits et bénéficiant d'un accès aux réseaux, elle répond aux critères d'une zone urbaine au sens de l'article R 151-18 de ce code, et forme une dent creuse insérée dans ce tissu urbain ; -

Toutefois, une telle circonstance n’affecte pas la régularité des jugements mais relève du bien-fondé de ceux-ci.

Par ailleurs, aux termes de l'article 8.2 du titre IV du règlement du PLUi de Rennes métropole relatif à la desserte par les réseaux : " () / Le terrain est desservi par un réseau d'assainissement collectif

Il ressort des pièces du dossier et notamment du porter à connaissance du 21 octobre 2014 par le sous-préfet du Havre des risques littoraux sur la commune d'Etretat que le terrain d'assiette du projet

Si l'association Nature environnement 17 soutient que des engoulevents d'Europe et des milans noirs auraient été observés à proximité du terrain d'assiette, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'accès du terrain d'assiette à la voie publique s'effectue par une servitude de passage grevant le fonds voisin au sud et débouchant dans l'angle formé

Les constructions, ouvrages ou travaux dans les espaces inconstructibles repérées aux documents graphiques, à l'exception des équipements techniques liés aux différents réseaux, / 4.

Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur

de l'urbanisation du secteur n'avait aucune conséquence sur le zonage des terrains non inondables ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, leurs terrains sont inclus dans un compartiment urbanisé délimité

constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 9.

La commune de Chambly relève appel de ce jugement. 2.

et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir () ". 4.

du niveau de l'aléa glissement de terrain de la parcelle concernée.

Ces derniers peuvent, dès lors, prétendre à la réparation des conséquences dommageables de ces illégalités fautives, sous réserve de justifier d'un préjudice direct et certain.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement du 1er octobre 2020 a été envoyé à Mme C par un pli recommandé reçu le 6 octobre 2020.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente une superficie de 9 170 m2, soit 0, 917 ha.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de coupe que le garage couvert de l’opération contestée, qui doit être regardé comme une construction comportant une toiture-terrasse

tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour des mouvements de terrain

réserves.

Dans ces conditions et alors même que l'élargissement de la route du Bourg Joly entraînera une consommation de terrains agricoles, la création de l'emplacement réservé n° 636ER09 répond aux objectifs,