Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02150_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02530_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et même si cette condamnation, dont l'exécution provisoire a été décidée par le juge répressif, n'est pas devenue définitive. 9.
Source officielleJuge unique
DCA_24NT00807_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Une provision d'un montant de 10 000 euros a été versée par l'assureur du centre hospitalier à valoir sur l'indemnisation des préjudices définitifs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur la liquidation définitive de l’astreinte : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par jugement du 20 décembre 2019, devenu définitif après le rejet par une ordonnance du 12 mars 2020, elle-même définitive, de l'appel formé à son encontre, le tribunal administratif de Toulouse a condamné
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
principal, la somme de 408 740,65 euros TTC au titre du solde de ces deux décomptes et, à titre subsidiaire, la somme de 242 240,65 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ainsi, il appartient au contribuable d'établir qu'une créance est définitivement devenue irrécouvrable au cours d'un exercice pour déduire de son bénéfice net, au titre de cet exercice, la perte afférente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02865_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est tardive et donc irrecevable ; - à titre subsidiaire, la demande d'expertise n'est pas utile au sens de l'article R. 531-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01259_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
A la suite de sa demande du 14 mai 2018 de se voir reconnaître inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions, Mme B C a été déclarée, à titre conservatoire, le 12 juin 2018, inapte à sa profession
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - la créance rendue exécutoire par le titre de perception était devenue définitive et le requérant ne peut donc pas exciper de son illégalité ;
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01268_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
, de 2 237,46 euros TTC au titre des pénalités et de 40 euros TTC au titre des frais forfaitaire de recouvrement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un jugement n° 1800262 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00569_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés à hauteur d’appel, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01522_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A une provision à valoir sur son indemnisation définitive d'un montant de 100 000 euros, à titre subsidiaire, à l'annulation de l'ordonnance du 17 mars 2023 en ce qu'elle a rejeté le surplus de leurs conclusions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B, représenté par Me Py, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, subsidiairement à l'annulation partielle de l'arrêté litigieux en tant qu'il prescrit sans délai une mesure définitive de démolition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01998_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
définitif tacite contrevient au principe général du droit selon lequel une personne publique ne peut jamais être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas ; - à titre infiniment subsidiaire, si
Source officiellePage 24 sur 816