CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02712_20250708
8 juillet 2025
Titulaire du grade de rédactrice territoriale, Mme B occupe des fonctions de juriste achat public au sein de la direction juridique du département des Bouches-du-Rhône.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
A l’issue d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M.
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
A B a été reconnu travailleur handicapé et perçoit une pension d'invalidité à ce titre, aucun élément ne faisait obstacle à ce qu'il conduise le camion qui a causé son accident, dès lors que, par ailleurs
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
Mme A, adjointe administrative territoriale titulaire à temps non complet, exerçait des fonctions d'accueil et de secrétariat au sein de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé depuis le 21 juillet 2010.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
Le 8 mars 2008, il a été titularisé dans le corps des ouvriers professionnels qualifiés de la fonction publique hospitalière et affecté à l'atelier plomberie-couverture de l'établissement.
DCA_23LY00470_20240410
10 avril 2024
Il ressort en outre du compte rendu de la séance de la commission du titre de séjour du 14 janvier 2021 qu'étant titulaire d'une pension d'un montant mensuel d'environ 600 euros, le requérant bénéficie
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01209_20230602
2 juin 2023
Mme A, agent des services hospitaliers titulaire au sein du centre gérontologique départemental, a été victime le 16 février 2018 d'un accident de service en chutant d'un escabeau, alors qu'elle procédait
7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
B A, adjoint technique de 2ème classe titulaire exerçant les fonctions de cantonnier au sein de la commune de Cocherel, a été placé en congé de maladie imputable au service du 2 juillet 2012 au 2 janvier
5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
handicapées, étroitement liées à l'environnement social de ces personnes dans l'État membre concerné ; / et / b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées
DCA_23LY02646_20250430
30 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration
DCA_22TL22012_20241022
22 octobre 2024
B, adjoint technique territorial titulaire, exerçait les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique au sein du service de la police municipale de la commune de Millau (Aveyron).
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
de la Picardie Verte l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre au président de cette collectivité de le réintégrer sur son poste avec reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
période du 4 juillet 2018 au 29 août 2018 ; d'autre part, d'enjoindre à l'autorité territoriale de reconnaître l'accident du 3 juillet 2018 comme imputable au service et de la placer en congé pour invalidité
8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
mentionnées à l'article L. 613-1 ; / 2° Au titre de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire les personnes appartenant aux groupes des professions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
d'invalidité qu'il a perçues ; - les experts ont retenu un besoin d'assistance par une tierce personne avant consolidation de 14 heures par semaine durant 33 semaines, puis de 9 heures par semaine durant
DCA_23NT00149_20240409
9 avril 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
La responsabilité des personnes publiques peut, en principe, être engagée en raison des fautes qu’elles ont commises, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain. 6.
Page 24 sur 25