; - elle ne s'applique pas au propriétaire de l'ouvrage lorsque celui-ci est demandeur de l'effacement de l'ouvrage dont il est propriétaire et ne concerne que les moulins à eau établis sur les rivières

; - elle ne s'applique pas au propriétaire de l'ouvrage lorsque celui-ci est demandeur de l'effacement de l'ouvrage dont il est propriétaire et ne concerne que les moulins à eau établis sur les rivières

Les parties ont été régulièrement averties du jour de la nouvelle audience.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre ledit ouvrage dont elle était usagère et le dommage dont

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H, - les conclusions de M.

Il résulte de ces dispositions que les missions ouvrant droit, sur leur fondement, à la prise en charge des frais de transport et au versement d'indemnités de mission sont celles qui résultent de déplacements

Il résulte de ces dispositions que les missions ouvrant droit, sur leur fondement, à la prise en charge des frais de transport et au versement d'indemnités de mission sont celles qui résultent de déplacements

Il résulte de ces dispositions que les missions ouvrant droit, sur leur fondement, à la prise en charge des frais de transport et au versement d'indemnités de mission sont celles qui résultent de déplacements

Il résulte de ces dispositions que les missions ouvrant droit, sur leur fondement, à la prise en charge des frais de transport et au versement d'indemnités de mission sont celles qui résultent de déplacements

Il soutient que : - l'ouvrage ne constitue ni un barrage ni une retenue d'eau au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ; - cet ouvrage ne peut être classé comme un barrage de type

- il est donc fondé à demander la démolition de ces ouvrages qui portent atteinte à la servitude de passage.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

; en outre, elle est fondée à solliciter l'indemnisation du temps qu'elle aurait consacré à sa fille âgée de deux ans à la date de l'accident médical, sur la base de 12 heures par jour hors période scolaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la nature de l’ouvrage : 9.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albertini.

avant le transfert de cet ouvrage public au département de l'Hérault en application de la loi du 13 août 2004 ; subsidiairement, il y a lieu d'appeler à la cause l'État en qualité d'observateur dès lors