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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer l’annulation de cet arrêté du 21 décembre 2023.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
novembre 2002, qui déclare être entré irrégulièrement en France le 18 février 2018, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire le 1er mars 2018 puis d'un jugement en assistance éducative du tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
du 7 mars 2024, rectifié, du juge des enfants près le tribunal de judiciaire de Lyon.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01511_20221220
20 décembre 2022
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01455_20231128
28 novembre 2023
Par deux jugements n° 2100603 et n° 2100604 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01981_20231122
22 novembre 2023
A devant le tribunal.
6ème chambre
DCA_23NT02670_20240326
26 mars 2024
Il mentionne l'identité de deux témoins, C A âgée de 59 ans et Mamadou A âgé de 60 ans, et indique qu'après l'enquête à laquelle il a été procédé à la barre du tribunal, l'enfant D B A, fils de M.
Juge des référés
ORCA_24DA02466_20250522
22 mai 2025
Par un jugement n° 2403003 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_24PA03681_20251203
3 décembre 2025
d’enfants français.
5ème chambre
DCA_23NT03111_20241217
17 décembre 2024
F a d'abord fait valoir, tant devant la commission de recours que devant le tribunal administratif, que les enfants J H, G, E, D B et I F étaient nés de sa relation avec Mme C, son épouse, se prévalant
DCA_22BX01341_20221208
8 décembre 2022
Par un jugement du 26 mars 2013, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a condamné M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01367_20220505
5 mai 2022
Par un jugement n° 2100431 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le retrait du titre de séjour qui lui a été antérieurement délivré est illégal ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses trois premiers enfants
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01637_20240109
9 janvier 2024
Par un jugement n° 2206119 du 21 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête.
3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
D B, son épouse, Mme F B, et leurs trois enfants, ont demandé au tribunal de condamner l'AP-HP à leur verser la somme totale de 402 010,29 euros en réparation de leurs préjudices résultant des infections
ORCA_25LY01048_20250929
29 septembre 2025
Le 14 novembre 2022, il a sollicité l’admission au séjour en qualité de ère d’un enfant français, dont il a é ousé la mère le 30 novembre 2024.
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
Par une ordonnance du 21 janvier 2020, le juge des enfants du tribunal judiciaire A a ordonné le maintien de ce placement provisoire auprès des services de l'aide sociale à l'enfance relevant des services
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02004_20231114
14 novembre 2023
S'ils se prévalent de la naissance en France de leur enfant, cette circonstance ne suffit pas à leur conférer un droit au séjour.
DCA_24NC01121_20251009
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes des sti ulations du aragra he 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02388_20241219
L'Association régionale aide enfance malheureuse-village d'enfants SOS d'Alsace relève appel du jugement du 26 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 5
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