CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
C et sa sœur intervenu par acte notarié du 31 août 2012.
1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
intervenir, de condamner la commune de Bois-le-Roi à lui verser une somme de 1 337 596 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 5 août 2022, augmentée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
immobiliers.
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir joint ces trois requêtes, admis les interventions de l'association Mountain Wilderness France et de la commune d'Albiez-Montrond et donné acte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
B Van Kote, M. et Mme A C, la société civile immobilière de Gorce, l'association Pressac Environnement et l'association Environnement Confolentais et Charlois, représentés par Me Monamy, demandent à la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
D..., la société civile immobilière (SCI) FMEC et la SCI ART. LAM.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
d'acier spéciaux à destination des professionnels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment estimé que cette société avait commis un acte
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers ". 9.
4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
9 janvier 2020 par lequel le maire de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de 10 864 m² de la surface de vente
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de : . ce que le signataire de l'acte était incompétent dès lors que la Ville de Paris
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
irrégulières, de l'absence de référence de pièces justificatives pour la très grande majorité des ventes et de l'enregistrement de nombreux mouvements d'espèces à partir du compte courant d'associé, n'a
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
Par acte du 31 mars 2010, le cabinet Derelle Lourdes a acquis auprès du cabinet d’expertise-comptable Société Fiduciaire Pyrénéenne (SFP) un fonds de commerce d’expertise-comptable pour la somme de 300
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
de crédit-bail immobilier conclu entre la société Finamur et la société Starfimo pour la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé au 6-10 rue Salvator Allende du 31 juillet 2015 pour une durée
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
existant à la date de publication de l'acte créant ladite ZAD. 16.
DCA_20BX03124_20220407
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
; selon la carte météorologique des vents, le département de la Creuse bénéficie d’un vent moyen de 4 à 5 m/s, ce qui est insuffisant pour qu’une éolienne ait un rendement normal ; l’autorisation préfectorale
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
Enfin, il résulte également de l'instruction que tant l'acte de vente du 9 janvier 1999 que le certificat d'urbanisme du 20 septembre 1999 faisaient état de ce que le terrain d'assiette se situe " dans
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
dans diverses communes de Haute-Savoie, sans lien privilégié avec la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; l’augmentation de l’aide financière accordée à la commune pour restaurer les chapelles n’a aucun
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
d’entreprises et celui de ventes au détail réalisées en boutique.
Page 24 sur 35