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Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de la convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation.

de la convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation.

de la convention a entraînées pour le requérant et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Toulouse a dispensé le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l'audience sans mentionner la disposition réglementaire

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

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Aucune disposition législative ou règlementaire et aucun principe général du droit n’imposent la rédaction d’un tel document.

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

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